S..., embauché par une société concurrente à compter du 9 mai 2011, n'a pas réclamé le bénéfice de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, avant de l'enfreindre un mois après la révocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, d'avoir rejeté ses demandes et de lui avoir enjoint de verser aux débats ses éléments comptables pour

de concurrence déloyale commis par M.

déloyale est suffisamment caractérisée ; 1 – ALORS QUE la reproduction ou l'imitation servile d'un produit n'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale que si la similitude a pour objet ou pour

[B] [L] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que celui-ci aurait commis des actes de concurrence déloyale fautifs en démarchant des clients de la

X..., et Mme Y... ont mené une action concertée rendant inéluctable la perpétuation d'actes de concurrence déloyale d'autant qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que concomitamment à l'embauche de

de la concurrence déloyale.

En conséquence, Bruno X... est fondé à reprocher à la SAS FROMAGERIE BADOZ une concurrence déloyale.

déloyale, d'avoir dit que le salarié n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié ne pouvait pour autant devenir le concurrent de son employeur ; Mais attendu

La société Food Matériel Professionnel conteste tout acte de concurrence déloyale.

la décision susvisée et de dommages-intérêts pour complicité de violation de la clause de non-concurrence et actes de concurrence déloyale.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble

ET LA SOCIETE GREENER EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,

déloyal de monsieur U..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que le salarié avait commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute lourde, a privé sa décision

fautif; - d'interdire aux sociétés Njord Clean Air France, OT Conseils et JD'H Directe tout acte de concurrence déloyale sous astreinte de 1.000 euros par acte de concurrence déloyale, en ce compris

DE CONCURRENCE DELOYALE DISTINCTS DE LA CONTREFACON ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'ENSEMBLE DES DIFFERENCES ENTRE LES MODELES INVOQUEES AUX CONCLUSIONS CE FAIT ETANT DE NATURE

Holland, ces faits n'étant pas en eux-mêmes constitutifs d'un acte de concurrence déloyale, la Cour d'appel n'a pas donnée de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil

déloyale, celui qui entend voir retenir la responsabilité de son concurrent doit rapporter la preuve des actes commis constitutifs d'une concurrence déloyale, le préjudice subi et te tien de causalité