sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration arbitraire, faux, atteinte à la liberté individuelle, entrave

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes

C... et la caisse de Crédit mutuel ont commis des fautes ayant entraîné un préjudice pour Mme Q... et M. L..., que, dans leurs rapports entre eux, M.

David, - LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la lettre de signalement de Monsieur et Madame X, ayant entrainé

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

un salarié de la Société d'entraînement Jean-Paul Gallorini (la société). 2.

Benjamin Y..., demeurant ..., en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section activités diverses) au profit du Comité d'action et d'entraide

Enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté ou entravé si le port

occupaient depuis le 15 octobre 2000, entretenant des feux sur le site et bloquant les accès à celui-ci au moyen de leurs véhicules, ce qui constituait selon elle un trouble manifestement illicite par entrave

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que le trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré le discernement ou entravé

et ce d'autant moins que la méconnaissance éventuelle des obligations de l'employeur est autrement sanctionnée, par les peines prévues à l'article L. 483-1 du Code du travail, qui réprime le délit d'entrave

Par le premier moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que le délit d'entrave consiste en le fait

euros de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage sur la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage entraîne

cette dernière de fréquenter le bar de l'établissement en dehors des heures de service, d'y avoir un comportement inconvenant, d'avoir été accusée de complicité de vol au relais routier et d'avoir entraîné

fixation judiciaire des indemnités suppose que le transfert de propriété soit effectif ; que l'annulation à laquelle procédera la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique ne peut qu'entraîner

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en retenant que la circonstance que

2017, et d'octroi d'un délai de trois ans pour quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne