Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.

à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement, selon des modalités précisées dans cette déclaration

si X... s'était abstenu de le faire" ; Attendu qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier lui appartenant et effectuant un transport de marchandises en zone longue sans l'autorisation nécessaire

la profession de transporteur public routier de marchandises, cette autorisation devant être assortie d'un suivi annuel de sa situation financière ; 3°) ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde

routiers » ou « longue distance »;; ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'il s'agit de calculer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance

[P] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur routier, coefficient 138 M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers et activités

au service transport routier de marchandises, sur une période de cinq mois à compter du moment où le salarié aurait récupéré la validité de son permis de conduire et dans la mesure où il aurait informé

routier de marchandises, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983, qui organise un régime d'équivalence, prévoit en son article 5.3 que la durée de service des personnels roulants « grands routiers » ou «

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS CF SERVICES [Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le

, il sera observé que suivant 2 lettres de voiture CMR établies le 28 décembre 1999 la société STM SRL a remis à la société FEMAR aux fins de transport routier de marchandises : - 90 colis d'un poids de

routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SAS CF SERVICES [Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot.

a percuté de façon frontale le tracteur et le semi-remorque effectuant le transport de marchandises dont s'agit ; Qu'il s'ensuit que la voiture de M.

La société SNCF Réseau n'est pas un professionnel de l'organisation de transports routiers de marchandises.

statuant ainsi, sans s'expliquer sur le mode de calcul prévu par la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transports en cas de salaire comportant, comme le soutenait la salariée

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 6.

Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL CG ENTREPRISE

X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le

Y... ; que son contrat, qui prévoyait que les relations entre les parties seraient régies par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, lui faisait