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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2114383_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

versement d'une somme de 116 600 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114501_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

versement d'une somme de 135 760 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114505_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

versement d'une somme de 125 785 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114508_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

versement d'une somme de 153 976 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200481

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

sauf cas d'urgence attesté par le médecin prescripteur sur l'acte médical de prescription du transport ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que chacune des parties avait versé au dossier une « demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114509_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

versement d'une somme de 133 856 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03085_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2021, le 4 février 2022 et le 4 mai 2022, la SAS François Perrino Holding, représentée par Me Albert, demande

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501009_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une invitation à produire la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse aurait refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette, ou la preuve de l’envoi d’une telle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302299_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, décompté du jour de notification de la demande.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle expose avoir demandé l'avis du médecin du travail dès le 2 janvier 2019 mais ne l'avoir jamais réceptionné.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B a produit devant le tribunal une demande d'autorisation de travail établie en sa faveur par une entreprise du bâtiment située à Lescar (Pyrénées-Atlantiques) pour un poste de jointeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760b1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par exploit du 28 mars 2022, la société Mad Marketing a fait assigner la société Banque Populaire Rives de Paris devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - condamner

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office des clauses pénales. La SAS SPP PIPAL a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC005574409

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Ils sont représentés devant la Cour par M e Claudio De Filippi, avocat à Milan. Les circonstances de l’espèce 2.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le délai de reprise est interrompu à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable et il court à nouveau à compter de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'accès effectif à la charte dépend dès lors à la fois des diligences de l'URSSAF (mention d'une adresse électronique, envoi postal sur demande) et des diligences du cotisant (consultation électronique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

qu'ils ont tranchés devant la cour de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 16 novembre 2010, a notamment débouté la société Editions CRG de ses demandes indemnitaires au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37c0

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

dûment complétée et accompagnée d'un acompte de 10% du montant total'; que le 21 janvier 2010, l'ADF lui a envoyé un accusé de réception, faisant mention de la surface demandée (9m2) et de l'acompte reçu

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0ffcdc6046d47064205

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.

Source officielle

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