CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2114383_20250528
28 mai 2025
versement d'une somme de 116 600 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi
DTA_2114501_20250528
versement d'une somme de 135 760 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi
DTA_2114505_20250528
versement d'une somme de 125 785 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi
DTA_2114508_20250528
versement d'une somme de 153 976 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200481
3 mars 2011
sauf cas d'urgence attesté par le médecin prescripteur sur l'acte médical de prescription du transport ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que chacune des parties avait versé au dossier une « demande
DTA_2114509_20250528
versement d'une somme de 133 856 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2021, le 4 février 2022 et le 4 mai 2022, la SAS François Perrino Holding, représentée par Me Albert, demande
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501009_20250930
30 septembre 2025
Une invitation à produire la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse aurait refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette, ou la preuve de l’envoi d’une telle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302299_20250218
18 février 2025
, décompté du jour de notification de la demande.
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7a
3 juillet 2023
Elle expose avoir demandé l'avis du médecin du travail dès le 2 janvier 2019 mais ne l'avoir jamais réceptionné.
Juge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
B a produit devant le tribunal une demande d'autorisation de travail établie en sa faveur par une entreprise du bâtiment située à Lescar (Pyrénées-Atlantiques) pour un poste de jointeur.
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760b1
12 janvier 2023
Par exploit du 28 mars 2022, la société Mad Marketing a fait assigner la société Banque Populaire Rives de Paris devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - condamner
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office des clauses pénales. La SAS SPP PIPAL a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC005574409
26 janvier 2016
Ils sont représentés devant la Cour par M e Claudio De Filippi, avocat à Milan. Les circonstances de l’espèce 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119292_20241107
7 novembre 2024
Ces demandes ont été implicitement rejetées.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
Le délai de reprise est interrompu à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable et il court à nouveau à compter de la
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
L'accès effectif à la charte dépend dès lors à la fois des diligences de l'URSSAF (mention d'une adresse électronique, envoi postal sur demande) et des diligences du cotisant (consultation électronique
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494
20 mai 2014
qu'ils ont tranchés devant la cour de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 16 novembre 2010, a notamment débouté la société Editions CRG de ses demandes indemnitaires au
6162be8499b588421c5e37c0
10 janvier 2013
dûment complétée et accompagnée d'un acompte de 10% du montant total'; que le 21 janvier 2010, l'ADF lui a envoyé un accusé de réception, faisant mention de la surface demandée (9m2) et de l'acompte reçu
Chambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
20 mai 2026
La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
Page 32 sur 6375