qui n'est pas la chef de service, n'est pas compétente pour statuer sur sa demande de congé ; - la décision du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - les décisions sont entachées d'une erreur

A dirigées contre la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l'infraction du 21 décembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

B... et, d'autre part, de ses décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 décembre 2004, 5 janvier 2005 et 13 mars 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a consenti à M. et Mme B..., le 20 février 2015, un dégrèvement d'un montant de 14 829 euros correspondant aux suppléments d'impôt consécutifs

Mme C... invoque une erreur de calcul, l’absence de notification préalable de l’indu, puis l’absence de réponse à sa demande d’explication adressée en juillet 2021.

..A..., d'une part, annulé le jugement n° 1007517 du 5 juin 2012 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, annulé les décisions de retrait de points du permis de conduire de l'intéressé consécutives

N'AVAIT JAMAIS CONTESTEE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE JUGEE ET AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER UTILEMENT UNE REPETITION DE L'INDU, DES LORS, QUE L'ERREUR

2023 relatives aux modalités d’appel relevé par la MACIF le 17 mai 2023 ; Vu les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle et en réplique sur la demande de rectification d’erreur matérielle

mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de cette convention, les mesures de signalement sont consécutives

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction

48 SI " du 24 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur, après lui avoir notifié un retrait de huit points consécutif

référencée « 48 SI » du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives

novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "La carte de résident d'un étranger qui aurait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors « que ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu la simple croyance erronée des acquéreurs

annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il refuse de reconnaître la commune de Chancelade en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL A PARIS DES 259 ARTICLES PUBLIE PAR L'INSEE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DE DEUX MENSUALITES CONSECUTIVES

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.