matérielle et erreur de qualification juridique, retenir les griefs tirés de ce que l'intéressé, en premier lieu, s'est rendu coupable d'une fausse déclaration pour induire le maire en erreur, en deuxième

de droit, ni erreur de qualification juridique ; 4.

de droit ou d'une erreur de qualification juridique ; 4.

d'erreur de qualification juridique et d'appréciation ; - est disproportionnée.

de droit en ce qu'elle présente un caractère rétroactif en ce qui concerne la période du 2 avril au 31 avril 2024 ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que les

de droit et d'erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

depuis 2002, la chambre disciplinaire nationale n'a pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, fait référence à des griefs non invoqués devant le juge de première instance et n'a pas entaché sa décision d'erreur

de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la SEP BCM Holdings France pouvait déduire de son résultat, sans que cela constitue, en soi, un acte anormal de gestion, les intérêts

de droit et, en tout cas, d'une erreur de qualification juridique des faits, en estimant que le crime commis par M.

consécutives à un traumatisme ou un choc résultant éventuellement d'un impact extérieur, la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas dénaturé les pièces soumises à son examen ; qu'elle a pu sans erreur

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'il satisfait aux conditions d'octroi du congé de formation

ordonnance d'un vice de forme et de procédure en ce que les avis d'audience adressés aux parties à l'instance n'indiquaient pas que l'instruction serait close à l'issue de l'audience ; - commis une erreur

Il soutient que : - la décision en litige n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » et d’une erreur de qualification

de fait et d'erreur de qualification juridique des faits.

la charge de l'ONIAM présentait le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n'a entaché son ordonnance d'aucune erreur

de juge d'appel ne lui donnait pas la possibilité de statuer au-delà des faits pour lesquels l'instance disciplinaire avait été saisie en première instance ; que la décision litigieuse est entachée d'erreur

de droit ou d'erreur de qualification juridique en écartant l'existence d'une imprudence de la part de la société, de nature à exonérer en tout ou partie la commune de sa responsabilité, pour n'avoir

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique ; - elle est entachée, à titre subsidiaire, d'un défaut