Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES

du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme Y... ne résulte pas d'une erreur

X... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

X..., ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé, qui aurait dû signaler son changement de domicile, devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme Y... ne résulte pas d'une erreur

constatations et énonciations le Tribunal a justement déduit que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées et que la radiation ne résultait pas d'une erreur

tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Mais attendu que l'erreur

Sainte-Rose et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de

pas un élément de nature à diminuer le montant des frais de déplacement, et que le quantum de la demande n'était pas contesté; que, par ailleurs, le premier moyen de sa seconde branche reproche une erreur

X... et de la Mutuelle des architectes français ; Sur la demande en rabat d'arrêt : Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 émanant

fondés sur le procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2014, avaient été exécutés au plus tard le 6 novembre 2013 de sorte qu'aucune incertitude n'en résultait sur la période de prévention, nonobstant l'erreur

matérielle et a dit en conséquence que constituait une simple erreur matérielle l'omission en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992 de l'indication de l'audition du ministère public aux audiences des 3

Le jugement n° 2215938 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il est daté du 21 décembre 2022 alors qu'il a été rendu et notifié aux parties, le 20 décembre 2022.

Roseline", la banque a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le prénom de la débitrice ; Attendu que Mme Yannick X... fait grief au jugement d'accueillir cette

chiffre de 75 000 F comme montant de l'indemnité que la commune de Saint-Germain d'Esteuil a été condamnée à verser à Mme X... par le tribunal administratif, alors que ce montant était de 70 000 F, l'erreur

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

matérielle contenue dans la première page de l'arrêt rendu par cette Cour le 25 novembre 2021 en ce que l'arrêt mentionne comme intimée le [4] au lieu de la société [5] venue aux droits de l'association

L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur

Vu l'arrêt du 5 septembre 2002, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître MEILLE, admnistrateur judiciaire de la Société ICD VIE, Vu l'article 462 du Nouveau Code de