: - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 11 juin 2018 compte tenu de l'erreur sur les qualités substantielles du garage, - condamner solidairement le vendeur et l'agent immobilier à

Sur le fondement de l'erreur sur la qualité substantielle du bien, elle sollicite une indemnisation de 40 257,41€ correspondant au montant de la différence de surface entre le contrat de réservation et

SCI MKL reproche seulement à la SCI La Coupole de n'avoir pu obtenir une autorisation de travaux et permis de construire, impossibilité qui pourrait révéler un vice du consentement, c'est-à-dire une erreur

dans son devis d'un « stockage de données illimitées dans le back office », renforcée par son offre de solution « sur-mesure en fonction de vos besoins » ont vicié son consentement, l'induisant en erreur

Le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des man'uvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un acte juridique, ces man'uvres pouvant

pas signé son engagement d'acquérir les parts sociales auxquelles la résiliation du contrat de concession allait faire perdre toute valeur en sorte qu'il y avait lieu d'annuler cet engagement pour erreur

juillet 2020, Mme [X] a fait assigner la SARL Immobilier Concept et la SELAS Latitudes devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens pour voir : - prononcer, pour erreur

les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page 22) que même à supposer que le dol ne soit pas établi l'annulation de la vente s'imposait, à tout le moins, pour erreur

, sur les demandes indemnitaires, la Société ELIOTT et Madame [L] exposent qu'elles sont en droit de réclamer l'indemnisation de leur préjudice du chef des fautes commises par Madame [P] notamment l'erreur

activité économique, conformément à l'objet social, au moyen des actifs que possède la société, dans le but d'en tirer un bénéfice ou de réaliser une économie, à défaut de quoi il peut invoquer une erreur

[U] [Q] de ses demandes tendant à voir, d'une part, constater l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue relative à la bande d'accès à sa propriété, et d'autre part, dire et juger que

Puisque le défaut d'équipement prétendu n'est pas susceptible de porter atteinte à l'habitabilité des appartements, il en résulte que les consorts X... n'ont pu commettre à cet égard aucune erreur sur

La SASU BPIFRANCE demande la confirmation du jugement soutenant substantiellement que : - la COFACE n'a pas commis une faute en provoquant une erreur de la SARL AVICENNE sur les qualités essentielles

conclusions n°2, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1113, 1128 et 1130 et suivants du code civil, de : - Prononcer la nullité de la promesse de vente pour défaut de consentement en raison de l’erreur

contrat, cependant qu'il importait peu qu'au « XIXème siècle », le mot « bronze » ait pu désigner à la fois l'alliage dénommé « bronze » et l'alliage dénommé « laiton », l'erreur

[X], par acte du 26 mai 2020, a assigné les époux [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir réparation de ses préjudices pour réticence dolosive et erreur sur une qualité substantielle

[Z] et Mme [R] [S] de leur demande fondée sur le vice caché des articles 1641 et suivants du code civil, - et, avant dire droit, - sur la demande subsidiaire en annulation de la vente fondée sur l'erreur

Au titre du vice du consentement, M.Jean-Michel Y... estime avoir été victime d'une erreur, d'une erreur sur une qualité substantielle et d'une erreur sur la personne.

X... les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], en invoquant le vice de leur consentement, du fait principalement d'un dol commis par les vendeurs, et subsidiairement de l'erreur sur les qualités

a notifié le 13 janvier 2006 à la société Rothelec la rupture de leurs relations commerciales et, le 20 février 2007, l'a assignée en résolution de la vente pour vices cachés, subsidiairement pour erreur