, sans la moindre justification ni référence à une mention contraire, qu'il résulte de ces mêmes bordereaux que cette remise à l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte

., demeurant à Paris (3e), ..., pris ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de l'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, du GIE Buteto et du GIE Touring Secours, et à la BANQUE REGIONALE d'ESCOMPTE

Y... une lettre de change que ce dernier a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M.

courant de la société lors de chaque cession DAILLY au crédit le montant de l'effet escompté et au débit la retenue de10 % correspondante; que le solde du compte courant de la société PROPYPLAST était

devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger les engagements litigieux non manifestement disproportionnés, l'arrêt retient que les projections du résultat net d'exploitation escompté

Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.

X... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés de l'exercice, par cet entrepreneur, de son activité auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de

JORIANE au titre des marchandises", - "fixe à la somme de 33.772,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/07/05 la créance détenue par la S.A.

SOCIETE ETABLISSEMENTS FRICOU-BAUDRY A, POUR REGLEMENT DE FOURNITURES, TIRE SUR BRAYON UNE LETTRE DE CHANGE DE 2429,47 FRANCS A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974 ; QUE LA SOCIETE GENERALE L'A PRISE A L'ESCOMPTE

X... le 10 janvier 1992 n'ait effectivement été "motivé que par le recours à l'escompte Dailly de la société cautionnée", mais que le caractère ainsi limité de cet engagement ne relevait que des affirmations

9 octobre 2000, ouverture de compte courant bénéficiant à la société ASSER, -28. 964,33 euros, montant du solde débiteur de la ligne d'escompte consentie dans le cadre de la loi DAILLY n° 983691013, outre

Max et fils, la banque les ayant escomptés, ainsi qu'en attestent les relevés de compte, et n'ont pas été payés à leur date d'échéance postérieure à l'ouverture de la procédure collective de sorte que

Faute de remboursement à l'échéance prévue au 20 janvier 2005 cette somme a été passée en débit sur le compte à cette date.

UN COMMERCE SOUS LA DENOMINATION BRIGITT DIFFUSION DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 20 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1981, QU'ELLE A REMISES LE 28 AOUT 1981 AU CREDIT DU NORD, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE

Y..., garagiste à l'enseigne Auto-Leader, un véhicule Ford Escort, après un contrôle technique réalisé le jour de la vente par la société TUV DCTA (la société) ; que ce véhicule ayant subi peu après plusieurs

prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la banque a « financé, par un concours de 3 millions d'euros et un escompte

sterling tiré sur un compte ouvert à la banque HSBC domiciliée en Grande Bretagne ; qu'après avoir crédité le compte le 13 décembre 2004, de la contre-valeur en euros du chèque, la banque, informée le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S.