du 12 mars 1999, ensemble la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

ensuite, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par accord-cadre du 12 mars 1999, qu'ainsi que le soulignait l'association dans ses écritures, pour le personnel assurant

La convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.

La convention collective nationale applicable aux relations entre les parties est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements qui accueillent des adolescents ou jeunes majeurs en difficulté ; que Mlle X..., MM.

troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration familiale prévue par l'article 3 de l'annexe I à la convention collective des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère à Saint-Cast-le-Guildo un centre d'adaptation psycho-motrice au sein duquel Mme X... et MM.

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures

public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire condamner

dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte

pièces du dossier que la note technique du 11 août 1998 relative à la rémunération des heures de nuit effectuées par les personnels éducatifs relevant des conventions collectives nationales des établissements

modification unilatérale de cet usage a causé un préjudice certain aux salariés ; Attendu, cependant, que si les congés payés annuels prévus par l'article 22 de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Au cours du dernier trimestre de 2010 la DDASS de l'Ain avisait l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'absence prévisible, le salarié doit, préalablement, avertir son employeur et en justifier ; qu'en se bornant à

à but non lucratif (CCN 51), et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).

la période de référence 1989-1990, une indemnité compensatrice de 0,5 jour ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 6 de l'annexe II à la convention collective nationale de travail des établissements