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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401819_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307549_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308701_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309366_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions
Source officielleJuge Unique
DTA_2304350_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par arrêté du 1er novembre 2023, le préfet de l'Eure a ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03430_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00443_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01827_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400251_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405321_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
a décidé de son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507791_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 24 juin 2025, le transfert de l'intéressé aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300868_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
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