Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4.

territoriale de cette juridiction au profit de celle de Calais dans le ressort duquel elle soutenait avoir exécuté son obligation ; Attendu que la société Baclez reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que lorsque la partie qui soulève l'exception d'incompétence estime

d'incompétence seront rejetées, 1- ALORS QUE le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en l'espèce, la compétence

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, alors : «

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée

pourparlers transactionnels, a assigné la société COMAREG en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée ; que la société COMAREG a soulevé devant le tribunal de commerce, une exception

La commune a soulevé une exception d'incompétence. 6. M. et Mme [E] ont, en cause d'appel, abandonné leur demande en réalisation de travaux dirigée contre la commune.

tribunal a débouté les sociétés Groupe François Sanchez consultants et Monceau carrières - François Sanchez consultants de leur demande de nullité de l'assignation et les a déclarées recevables en leur exception

d'instance la société Interfiltre devant ce Tribunal, qui, par un jugement du 9 janvier 1987, a ordonné une nouvelle expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Intermat a soulevé une exception

ayant conclu au fond antérieurement à ses conclusions soulevant l'exception d'incompétence.

André Y... pour que soit déclaré inopposable à la masse l'acte du 1er mars 1991 ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal de grande instance

La société Avancis a soulevé une exception d'incompétence en faveur des juridictions allemandes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident 5.

ruraux en résiliation aux torts du bailleur et condamnation solidaire avec la SCEA, devenue occupante sans titre des parcelles affermées, au paiement de dommages-intérêts ; que la SCEA a soulevé une exception

le 18 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le centre hospitalier a soulevé une exception

Par arrêt du 14 août 2019, la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. T... et la demande de mise en liberté du 10 juillet 2019. 8. M.

territoriale du tribunal au profit de celui de Bobigny en application des articles 42 et 46 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, après avoir énoncé que l'article