Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08474 Jugement (No 09/ 1320) rendu le 10 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales

familiales au parent créancier Madame [K] [T],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

En l'espèce les circonstances de l'explosion de gaz et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues et il n'a été mis en évidence ni fuite ni défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32295 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 Art. 242 du code

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification des faits d'escroquerie en le délit de fausse déclaration pour obtenir des prestations

compensatoire comme infondée, - Si la Cour devait confirmer le principe de la prestation compensatoire et de son montant, voir dire et juger que cette prestation compensatoire ne peut être soumise à

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Vice-Président chargé des Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement

Par jugement en date du 2 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a notamment : - prononcé aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de

ne garantit pas la reprise de la prestation initiale de l'assuré et dès lors les frais de réparation engagés.

Mme C vit seule et a deux enfants dont un à charge depuis juin 2024, au sens des prestations familiales.

familiales, ne s’oppose pas à l’exécution de la décision du tribunal administratif qui juge des matières qui relèvent de sa propre compétence, à savoir les prestations sociales.

    Le 20 novembre 2012, l’Inspection du Logement de l’IVIMA notifia à la requérante que l’exécution de l’expulsion était prévue le 13 décembre 2012 à 10 h. 10.

des époux X... et de leur fille au Maroc, ce qui ne suffit pas à remettre en cause la propriété exclusive détenue par M.

En outre, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

à la convention de prête-nom.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1999) d'avoir accueilli la demande de Mme A... en révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu

familiales au parent créancier.

, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Attendu que Mme X... ayant obtenu de

Par ailleurs, ses liens sociaux, affectifs et familiaux s'en sont trouvés gravement altérés.