La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à la différence du contrat d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons directement ou indirectement

sécurité, sans se prononcer davantage sur la manière dont Jean-Luc Y... avait manoeuvré son chariot, et sans rechercher ainsi, comme elle y était invitée, si l'accident litigieux avait pour cause exclusive

de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects

délivrance d'une boisson de la marque Coca Cola fabriquée à partir d'un concentré auquel est ajoutée de l'eau gazeuse au moyen d'une fontaine à boissons, la direction générale des douanes et droits indirects

[L] de sa demande d'annulation de l'acte sous seing privé, - juger que la jouissance gratuite dont elle a bénéficié à titre exclusif depuis le 1er septembre 1994 ne constitue pas un avantage indirect

Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais

, d'autant que le mari ayant, lors de l'accident, la qualité d'auteur "assuré" et la femme celle de victime, l'exclusion invoquée ne pouvait jouer ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en

Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes

unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées devant la cour d'appel que la SNC du Pradel et son liquidateur aient soutenu que les clauses d'exclusion

- La Société LES CAVES DE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects

qu'au stade de la contribution de la dette, le poids de la réparation doit peser en définitive sur celui qui a directement causé le trouble plutôt que sur un répondant qui n'est que de façon très indirecte

Sans plus ample précision sur ces faits, il ne peut être considéré qu'il s'agit d'un manquement suffisamment grave et répété pour justifier à lui seul une expulsion.

[K] [R] demande à la cour de : - à titre principal, annuler le jugement entrepris en ce qu'il lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

suspension de l’exécution de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Rouen Normandie compétente à l’égard des usagers a prononcé son exclusion

Nadine, prévenue, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 99 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11