organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

des fonctions publiques. (...)

Aux termes de l'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2004 : " La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, implique la communication à chacune des parties de

son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une

dans l’exercice de leurs fonctions.

de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes

de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions ... " ; qu'aux termes de l'article L. 811-1 du même code :

Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

Duncan Z..., 4 / Mme Nancy Z..., demeurant tous deux ..., 5 / Mme Mandakini D..., demeurant ..., 6 / Mlle Viviane B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la

en toute indépendance.

qu'elle exerçait.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou

AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LES FRAIS ET EMOLUMENTS AFFERENTS A CETTE PROCEDURE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE OU A ETE RENDU LE JUGEMENT DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER,

d'une société pour y exercer, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ou l'exercice en fait et en toute indépendance, d'une activité positive de direction

de leurs fonctions en dehors de tout intérêt privé ou de la satisfaction de passions personnelles ; qu'en ayant, dans ces conditions, condamné Maurice X..., secrétaire général de la préfecture de la Gironde

Cela veut dire que les assistants judiciaires ne sont pas indépendants et ce manque d’indépendance affecte l’indépendance de la justice même.

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

, a ordonné aux parties de reprendre la procédure d'expertise indépendante, et a rejeté toute autre demande, en particulier celle tendant à voir dire que TEMBEC avait commis un dol ou une fausse déclaration

le pouvoir disciplinaire à l'égard des arbitres au même titre qu'à l'égard de tous ses autres licenciés ; qu'enfin les arbitres disposent de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mission d'arbitrage