AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris-Vie (UAP Vie), société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019) et les productions, Mme E..., épouse F... a adhéré, le 19 juin 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès

du droit à une vie familiale normale ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt, après avoir rappelé la gravité des faits justifiant la condamnation, énonce que le demandeur ne justifie pas

1982-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que le fonctionnaire vérificateur a dû, d'une part, reconstituer les

G... se comparait, il apparaissait que l'employeur avait individualisé les sanctions disciplinaires vis-à-vis de chacun, ces derniers n'ayant pas la même ancienneté, n'ayant pas le même passé disciplinaire

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende

. ; Attendu que la SCEA Château Reillanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la personne assujettie à immatriculation ne peut dans l'exercice de son activité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [J] a adhéré, le 2 février 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

[V] [N] exerçait l'activité de veilleur de nuit. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE COLLIGNON, dont le siège est à Douai (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

la directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis

à vis de moi et j'aurai plus d'emprise sur lui .

le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1992) d'avoir dit que Mme X... remplissait les conditions prévues par l'article 50-VII

base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action préventive ou curative, sans avoir sollicité l'attribution d'un visa