mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance,

L’article L. 733-2 du même code précise que si, à l’expiration de la période de suspension de l’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation et

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 2 avril 2008 qui a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a constaté que la créance de la SOCIETE GENERALE est prescrite, donné mainlevée de la

Il est indiqué que des mandats de vente devront être fournis aux créanciers.

Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience et certains ont écrit pour indiquer le montant de leur créance. Le jugement a été mis en délibéré au 5 janvier 2026.

V... ne peut opposer au Crédit Logement, qui déclare agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil, le défaut d'exigibilité de la créance de la banque faute de déchéance du terme régulièrement

Les autres créanciers de M. [M] [Z] [S] et Mme. [J] [U] épouse [Z] n'ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.

MOTIFS : Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L. 643-1du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues

garanties que des créances nanties, puisqu'il n'y est précisé ni le montant ni la date d'exigibilité ni l'objet de l'une ou de l'autre de ces créances.

de retard : - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en ce qu'il rejette la créance déclarée par la Société Générale au titre des indemnités d'exigibilité anticipée.

et, par voie de conséquence, de déclarer éteinte la créance invoquée par la Société Générale, - subsidiairement, de dire que la Société Générale n'a pas déclaré au passif les intérêts à échoir après

de payer valant saisie publié, - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; statuant à nouveau, 1/ sur la créance du créancier poursuivant à titre principal

des créances.

Sur la vérification de créances Sur la créance ASC CREDITS En l'espèce, l'état des créances dressé par la commission de surendettement des particuliers de Paris fixe la créance restante sur ce crédit

Selon courrier du 10 février 2021, la Selarl [K], ès qualités, lui a indiqué que la créance au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts contractuels courus n'étaient pas contestés mais que l'indemnité

Par courrier du 10 février 2021, la Selarl de Keating, ès qualités, lui a indiqué que la créance au titre du capital restant dû n'était pas contestée mais que l'indemnité de 7% et les intérêts de retard

payer valant saisie immobilière puis l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi ; que Mme X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance

de la créance de la CAF.

G... en exécution de leur engagement de caution, et à affirmer que l'exigibilité de la créance était établie par les pièces du dossier, sans constater que MM.

nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que le fait générateur