dès lors qu'il y a mention dans le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application

n'était pas rompu dans la mesure où elle continué de lui adresser ses arrêts maladie et où elle a sollicité une rupture conventionnelle le 18 juillet 2018 ; qu'enfin aucun élément ne vient caractériser l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

faisant application du premier de ces textes quand l'autorité administrative avait en l'espèce statué sur la question de l'existence et du nombre des différents établissements distincts de la SNCF, le

de vices particulièrement apparents, ledit constat étant en outre intervenu plusieurs semaines après la livraison et la mise en 'uvre des matériaux'; - la société Bara échoue à démontrer l'existence

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

sociale que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence d'appartenance à l'entreprise, suppose l'existence

, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que l'exigence qui préside à l'application des dispositions précitées d'un lien direct et immmédiat entre l'avantage en cause

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'existence

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M.

risques importants d'inondation (TRI) de Montpellier-Lunel-Mauguio-Palavas, ces circonstances ne s'opposent pas à la prise en compte des informations issues de documents non opposables, mais révélant l'existence

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant que Mme Y... ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives entachant de nullité le contrat conclu le 7 septembre 2000 autrement

selon le moyen, le salarié, dans ses conclusions, faisait valoir qu'il résultait de témoignages versés au dossier qu'il conduisait occasionnellement les tracteurs, conduite exclue expressément de l'application

E... et la société Beiser environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la communauté économique européenne ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a relevé ainsi la poursuite par le salarié de la même activité, successivement dans l'une et l'autre entreprise, l'existence

jusqu'à la fin du mois de novembre 2000, leur durée mensuelle de travail était fixée à 165,23 heures incluant les vingt minutes de pause légale ; que dans une note du 30 novembre 2000 intitulée "Application

de ladite loi, quand bien même il ne serait pas directement soumis à l'obligation de contrôler le respect du passe sanitaire, entre dans son champ d'application", la cour d'appel s'est déterminée par

d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en