fonds de commerce à la société Pompes funèbres Santa Catalina avait nécessairement opéré transport des dettes du vendeur à l'acquéreur qui les avait acceptées, sans avoir provoqué au préalable les explications

X... à sa direction pour définir l'étendue de sa mission, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cette annexe un élément essentiel de sa décision sans provoquer préalablement sur ce point les explications

en présence, et notamment l'assureur n'avaient soutenu un tel moyen, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen d'office sans avoir rouvert les débats ni provoquer les explications des parties

méconnu ce principe en relevant d'office, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., le défaut d'énonciation de motifs par l'employeur dans la lettre du 1er août 1989, sans provoquer les explications

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties étant contraires en fait sur l'objet de la réclamation du 18 octobre 1993, le Tribunal

ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de M.

; * Se faire communiquer et/ou remettre tous documents et éléments utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission ; Entendre les explications

X..., de nationalité algérienne, domicilié à Alger, a assigné en paiement d'une commission, qu'il prétendait lui être due pour la cession d'un fonds de commerce sis à Paris, M.

communication de pièces du liquidateur qu'il avait régulièrement versé aux débats la liste des salariés concernés par la recherche de reclassement, la cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer les explications

fabrication et vente de palettes, récupération, recyclage et vente de tous produits dérivés à base de bois [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [F] [C], Président de la société débitrice, en ses explications

la convention franco-algérienne qui prévoit, en cas de "rechute", l'obligation d'obtenir l'accord de la caisse d'affiliation dans l'hypothèse de transfert de résidence, sans avoir recueilli les explications

D... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait fondée sur des moyens relevés d'office sans provoquer au préalable les explications

apos;il n'était pas démontré que les documents techniques unifiés avaient un caractère obligatoire, pour n'être pas entrés dans le champ contractuel, sans avoir provoqué au préalable les explications

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en décidant d'exclure la qualification de révocation en cas de rupture consécutive à une faute grave, sans provoquer les explications

François X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Moulin de Charre, 64190 Charre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit

habilitant ainsi cet organisme à requalifier la prime servie; qu'en s'emparant cependant d'un tel moyen pour dire régulière la procédure de redressement suivie par l'URSSAF, sans provoquer les explications

. : P202302724 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire