d'urbanisme, d'autre part en ce que le plan local d'urbanisme n'impose aucune obligation de compatibilité entre l'accueil de production d'énergie renouvelable prévu dans le secteur Ner dudit document et l'exploitation

Mme A fait valoir que les décisions litigieuses portent atteinte à ses intérêts en qualité de nue propriétaire dès lors que la SCEA des Assiers, désignée par la préfète pour exploiter des terres en litige

des prétentions des parties et des motifs du jugement qu'Alain X... a repris l'argumentation qu'il développait dans ses conclusions de première instance pour justifier de son intention effective d'exploiter

[S] [V], qui est né en 1949, a continué d'exploiter ses terres et les terres louées jusqu'en septembre 2018, puis il a contourné la loi interdisant la cession de bail en créant la SAS [V], ce qui lui permet

[F] [Z], qui est né en 1949, a continué d'exploiter ses terres et les terres louées jusqu'en septembre 2018, puis il a contourné la loi interdisant la cession de bail en créant la SAS [Z], ce qui lui permet

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs Rouges à exploiter 10 hectares de terres

intervenante volontaire, ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant pour présenter des observations ; - les dispositions de l'article L. 642-1 alinéa 3 du code de commerce permettaient la reprise d'exploitation

du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Colette X..., annulé l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le GAEC DE LA RIVIERE à exploiter

bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1. 500 € en exposant que bien que salarié à temps partiel il continuait à se consacrer à l'exploitation

Le GAEC A s'est également porté candidat pour exploiter ces terres le 20 novembre 2021.

Attendu que les époux X... ont, selon leurs explications et les pièces versées exploité des terres appartenant à Bernard X....

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

la vérité ; qu'Alain X... ne justifie pas du matériel que Laurent aurait acquis afin d'exploiter les terres à compter du 1er septembre 2012 ; qu'il ressort d'un constat d'huissier, Me C..., qu'Alain X.

dépassant ce seuil soient agrandies ;Considérant que lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de prendre en compte l'ensemble

Didier Y..., pour une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1983 ; que, par arrêté en date du 1er avril 1983, le préfet de l'Aube a délivré à la société civile agricole la Devise une autorisation d'exploiter

l'année 1987, Michel Z... a pris possession des lieux ; qu'au fil des années et ce jusqu'au jour où il a été placé sous contrôle judiciaire par le magistrat instructeur, soit le 1er octobre 1991, il a exploité

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

circonstances de l'affaire, comme méconnaissant la règle d'équivalence posée par l'article 21 précité du code rural ; qu'il n'est pas établi qu'elle entraînerait une aggravation des conditions d'exploitation