X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes

PROPRES QUE la décision partiellement frappée d'appel relevait que la parcelle expropriée – E n° 752 – était toujours encombrée, ainsi que l'avait constaté le géomètre expert ; qu'ainsi la clôture grillagée

baux à long terme, a bénéficié, à ce titre, d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de sa valeur ; que la commune s'étant portée acquéreur à l'amiable d'une parcelle

instance, et a constaté à cet égard que les expropriés se référaient à une vente du 29 janvier 2014 portant sur un bien voisin de la parcelle expropriée, à l'usage et à la zone de classement similaires

[Z] et [T] [C] et Mme [G] [C] épouse [I] (les consorts [C]) par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, de plusieurs parcelles leur appartenant.

  Quant à l’expropriation des terrains litigieux   : la Cour considère qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales pour fixer des indemnités d’expropriation.

Maître X, X, qui fait l'objet d'une procédure d'expropriation en qualité de propriétaire d'une parcelle cadastrée section AF n° 46, sise au n° 58 de l'avenue de la Grande Armée à Paris, a saisi la commission

; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11

de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient

de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation

Le 17 mars 2009, l'ordonnance d'expropriation, concernant notamment la parcelle précitée, a été rendue.

X... au titre de l'expropriation, au profit de la société Liséa, de parcelles agricoles qu'il exploitait, a été définitivement fixé par deux jugements des 14 octobre 2013 et 15 mai 2014 et deux arrêts

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à

», sise à Montfermeil ; ALORS, en premier lieu, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en déclarant expropriés divers lots d'une copropriété

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2009) que Mme X..., propriétaire de parcelles expropriées au profit du département du Var ayant obtenu l'annulation par la juridiction

de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 16 février 2015, prononcé, au profit de la commune de Chatte, l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à M. et Mme S... ; Sur le deuxième moyen

, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PARAY-ATHIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, NE LEUR AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT VERSE, LES CONSORTS X...

que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de