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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372155cd580146773f2ea4
5 décembre 1990
imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
soc
613721f0cd580146773f8e14
9 mars 1993
grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié
61372131cd580146773f1c1b
26 avril 1990
6137237bcd5801467740a54f
31 mai 2000
l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 8 novembre 1994 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 et a saisi
civ1
61372418cd58014677412329
17 septembre 2003
des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations, a décidé, par une décision motivée, que l'ensemble des faits
comm
6137250ecd5801467741a9dd
18 septembre 2007
plan de continuation de l'EURL a été arrêté par le tribunal le 22 mai 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caisse et juger que la caution se trouve déchargée de ses obligations par le fait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10769
14 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01905
19 octobre 2010
à un entretien préalable, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 en raison des propos tenus à des adolescents sur les faits reprochés à son collègue ; Attendu, que pour dire le licenciement
6079b1c89ba5988459c53b19
1 décembre 2005
qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat de travail a été transféré à la société AXA Courtage le 1er avril 1998 ; que le 24 juin 1999, elle a été licenciée pour faute
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127082_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme tiré de l'insuffisance de sa motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les faits fautifs n'ont
607943339ba5988459c4186b
27 novembre 1974
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FAUTE, MEME NON IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE
61372420cd58014677412a0d
23 mars 2004
. ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'huissier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10333
7 avril 2016
réunion chez le client ING ; qu'aucune des pièces produites par la société BPM Solutions qui supporte la preuve de la faute grave, ne mentionne des faits qui se seraient produits à cette date du 19 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10280
22 mars 2016
fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que, pour dire que le licenciement de Monsieur [S] était sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00205
19 janvier 2011
ou à l'un des membres de son encadrement, la cour a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ; 2°/ qu'en se contentant de relever, pour exclure tout fait fautif imputable à M.
613721d2cd580146773f7ba0
17 décembre 1992
Z..., boulanger, aux droits duquel se trouve Mme X..., a été licenciée le 31 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des sommes versées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02378
9 novembre 2017
rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136
3 décembre 2025
dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au profit de celle de faute grave, après
61372198cd580146773f5161
27 novembre 1991
leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer si les fautes
60794c0a9ba5988459c447dd
8 juillet 1981
A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART POUR ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET, D'AUTRE PART, POUR DES FAITS AYANT CONSISTE A LUI ATTRIBUER DES PROPOS QU'ELLE
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