Y... en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés ; que la contravention est parfaitement établie et elle n'est pas contestée par le prévenu

, si cet objectif n'est pas atteint, que ce fait est survenu sans faute de sa part ; qu'ayant constaté que le groupe Bouygues avait les moyens, s'il le voulait, de satisfaire à son engagement et qu'il

état d'un parking implanté à 4 mètres de la limite séparative, alors qu'il était initialement, selon le procès-verbal établi le 15 mars 1991 à 1,20 m de cette limite ; qu'il résulte des constats établis

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre

Z... seul, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; que les premiers juges ayant, par jugement contradictoire du 19 novembre 2015, déclaré les faits établis après

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il souligne d'ailleurs que la salariée se plaint d'un fait unique non établi, et qu'elle n'a jamais repris son travail alors que dès le 12 juin 2009, par lettre reçue par Madame X... le 13 juin 2009, il

comparant ni excusé ; " alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé

dépenses afférentes à la maladie doivent être imputées au compte spécial de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 à raison du fait

d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 3213-3 et R. 3211

L... ; AUX MOTIFS QU'« il est établi et non contesté que si l'enfant X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., outre son tampon, était de nature à faire croire légitimement aux consorts X..., non spécialistes des placements en assurance, que ce dernier agissait dans le cadre de ses fonctions, peu important

à l'époque des faits et au sujet duquel il doit être noté qu'il était libre de tout lien avec le prévenu lors de sa déposition, a affirmé n'avoir jamais reçu l'ordre d'interdire l'accès de l'établissement

de Laïd X... pouvait être fausse, au total l'information, par ailleurs, complète, n'a pas établi contre quiconque d'avoir commis des faits caractérisant des délits de faux et usage, complicité, escroquerie

Faits et procédure 1.