tenant au fait que la salariée avait contracté avec son ancien employeur un nouveau contrat de travail prévoyant des plages horaires de travail identiques à celles en vigueur dans l'entreprise CGF net

pas obstacle à ce qu'une nouvelle sanction soit prononcée, à l'issue d'une nouvelle procédure disciplinaire, qui peut être plus sévère lorsque des faits nouveaux ont été portés à la connaissance de l'administration

demande déposée par la défense et tendant à ce que soient posées pour Daniel Z..., accusé d'assassinat, des questions subsidiaires de coups mortels ; "aux motifs que "les débats n'ont révélé aucun fait

Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M.

Le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits nouveaux connus de lui après l'avertissement.

Fédération avait eu connaissance de la volonté de la Fédération générale agroalimentaire CFDT de maintenir la salariée dans ses fonctions malgré la perte de son mandat électif, ce qui constituait le fait

de Nouvelle Démocratie (D 140) ne doit pas être considérée comme un fait nouveau qui aurait nécessité de nouvelles réquisitions supplétives, la destination de tels fonds n'étant qu'une modalité des faits

    Le requérant soutient que l’arrêt du Tribunal des Conflits constituerait un fait nouveau, au sens de l’article 35 § 2 b) précité.     La Cour ne partage pas cette approche.

date de clôture au 27 octobre 1998 ; Sur le premier moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code

acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat" ; que cet article ne prévoit d'exception à cette règle qu'en cas de réouverture du procès pour des faits

Il résulte de ces dispositions que les demandes de réexamen dans lesquelles n'est présenté aucun élément pertinent, soit qu'elles ne comportent aucun fait nouveau, soit que les faits nouveaux allégués

qu'il reste tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux, que lorsqu'une circonstance aggravante ne résulte

confiance pouvant être reprochés à X..., alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'office de tourisme de l'Alpe d'Huez ; Qu'après avoir procédé à différentes vérifications portant sur ces faits

Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé

Il soutient que : - le rapport d'expertise du Dr C, qui constitue un fait nouveau, atteste de l'imputabilité de sa pathologie au service ; - l'existence éventuelle d'un état antérieur n'est pas de

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n°2513310 du 9 janvier 2025 en ne lui délivrant pas de document provisoire l’autorisant à travailler : il s’agit d’un fait nouveau.

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Le 4 mai 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a notamment : - dit qu'aucun fait nouveau n'étant démontré, que Thierry X... était débouté de son incident en suppression

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, toute sa vie privée et familiale étant fixée en France, la naissance de sa seconde fille dont le père est en situation régulière, constitue un fait

au sens de l'article 564 du code de procédure civile et sera donc déclarée recevable ; B)- SUR LE FOND : En application de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait