et moins de trois mois pour un autre, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs, tout d'abord, que, si le prévenu avait bien bénéficié, à compter du 1er mars 1998, d'un congé pour formation d'entreprise

dès lors qu'il est personnellement tenu de veiller au sein de l'entreprise au respect des règles de sécurité et que les salariés de l'entreprise ne peuvent être tenus pour pénalement responsables en ses

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

B... constituait une faute grave de sa part à l'égard de son employeur et justifiait que celui-ci prononçât sa mise à pied immédiate suivie de son licenciement, sans rechercher si les faits imputés au

grave était justifiée par "des erreurs, faute de gestion et incompétence à remplir votre mission" et par une " fausse présentation des résultats" ayant "eu pour effet de masquer l'état déficitaire de

grave commise par le salarié ; 2 / que la cour d'appel a violé la loi par fausse interprétation, en considérant que l'employeur invoquait un nouveau grief, en l'occurrence une série de fautes d'une

trouvait nécessairement sous la subordination juridique de son employeur, la SARL Cofime, et ainsi que le révèle la procédure, notamment par le biais de l'échange de services réalisé, fourniture d'une fausse

éventuelle de l'entreprise extérieure mise en avant par la SAS [2] (?)

Y... a été licencié pour fautes graves à compter du 4 novembre précédent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

et non vérifiés par ses soins, dans la mesure où la faute retenue n'implique nullement que le prévenu eût la charge de procéder ou de faire procéder à un contrôle de l'installation en l'état d'achèvement

X... à la somme de 578 924 francs au titre de la garantie de passif et à une indemnité de 2 300 000 francs pour faute ; Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu les dispositions

ayant manifesté leur intention de présenter une offre, 16 ont été arbitrairement écartées de l'agrément sans motif sérieux dont plusieurs grandes entreprises nationales, et le marché a été attribué à

ont conduit à retenir sa culpabilité pour les délits d'usage de faux, quant aux factures à l'en-tête des sociétés STAM et SMTI Impression adressées à la société Soramex, il faut ajouter que les chèques

une traite de 172 000 francs a eu la surprise ultérieurement de voir que six autres traites avaient été émises dont aucune signée de sa main ; que s'étant ouverte auprès de Jean-Guy Y... auteur des faux

. ; que, dès lors, en imputant à la seule société Soprema la totalité des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application

Serge, contre l'arrêt n 436 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice

L'immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et des travaux ont été entrepris sous la maîtrise d'oeuvre de M.