injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Express International) n'a pas commis de faute personnelle dès lors qu'elle a apporté tous les soins appropriés au transport de la marchandise dans le cadre d'un transport international en messagerie,

Cette faute doit dès lors être qualifiée de faute personnelle, détachable du service, dont la réparation du préjudice incombe à la juridiction de l'ordre judiciaire. 5.

de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection () ".

lourde commise par le commissionnaire alors que les conditions atmosphériques ne peuvent en aucun cas justifier le retard de livraison, - que la faute personnelle du commissionnaire a également pour

[L] une faute personnelle et intentionnelle d'une particulière gravité, qui aurait été incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, - que le fait pour M.

Elle soutient que : - le choc qu'elle a subi lors d'une réunion de travail le 9 août 2021 est constitutif d'un accident de service ; - aucune faute personnelle ne peut lui être reproché ; - elle

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

dû leur revenir ; qu'en rejetant leur demande au motif qu'aucune faute personnelle n'est imputée à Monsieur A..., la cour d'appel a violé l'article 1850 du code civil, ensemble la loi n°66-879 du 29 novembre

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Sur le motif tiré des fautes personnelles de Mme G : 12.

III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

de [Localité 1], ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à ces derniers présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service,

Aux termes de l'article 47-6 de ce décret : " Le conseil médical est consulté : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident

vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes