: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l’établissement à l’

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quatre mois de l'établissement " Chez Toutoune

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " le Royal " qu'elle exploite 5-7 rue des Salorges

, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 de la préfète du Rhône portant fermeture administrative de l'établissement China Exupéry, sis 191C, avenue Saint Exupéry à

ainsi que l'emploi de ses dix salariés ; que le fait que Mme A assure la gérance d'un autre établissement est sans incidence sur les conséquences financières et sociales liées à la fermeture administrative

Or, une fermeture administrative en raison d'un trouble à l'ordre public, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, n'a pas à être précédée

, qu'une part marginale du chiffre d'affaires de la locataire, de sorte que la fermeture administrative n'avait pas eu pour elle d'incidence ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter

du conseil départemental de la Marne a prononcé la fermeture administrative, pour la période du 16 octobre 2024 au 16 janvier 2025, de la micro-crèche " Petits Pas 1 " située à Villers-aux-Nœuds.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative pour une durée de quatre semaines de l'établissement exploité sous l'enseigne HERO,

, d'ordonner la suspension de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de son établissement Factory's pour une durée de trois semaines

Elle soutient que : - la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté est justifiée par l'urgence ; les charges fixes de l'établissement s'élèvent à environ 1 653 euros par mois tandis qu'une fermeture

: 1°) de suspendre l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Marie Blachère " jusqu'à sa mise en conformité

déclare le gérant de celle-ci, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2020, notifié le 25 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture

Le 21 juillet 2023 la société a été informée de l'intention du préfet de procéder à la fermeture administrative de l'établissement.

jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 27 octobre 2021 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes et admis que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutive à une fermeture

, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° HC/CAB/BSI/n° 290 du 23 mai 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a décidé la fermeture administrative de l'établissement

, la société par actions simplifiées (SAS) Dragon de Cambodge, représentée par Me Harrag, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Nice a prononcé la fermeture

Par un courrier du 12 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société de son intention de prononcer la fermeture administrative de son établissement pour une durée de trente-cinq jours