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108 289 résultats pour « fin du détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00459

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Madame [F] [I] affirme qu'elle avait la qualité de salariée détachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215464_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D dès lors, d'une part, qu'un agent détaché n'a aucun droit au maintien de son détachement, et que, d'autre part, comme tout agent auquel il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300941_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

convocations, des annonces privées et publiques, de l'absence de contemporanéité entre l'entretien et la possibilité de consultation du dossier, la privation du droit de se défendre, démontrent que l'arrêté de fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale ; QU'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10221

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il ressort des courriers des 12 novembre 2007 et 22 novembre 2007 que la SNCF a rappelé au CER qu'elle ne pouvait pas prendre l'initiative de mettre fin au détachement des agents et que seul le CER devait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300007_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le 21 mai 2021, ce poste d'organisateur de formation a fait l'objet d'un avis de vacance, afin de pourvoir à son attribution après la fin du détachement de M. E.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1923994_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si les assurances données à Mme A par l'administration du conservatoire, lors de la signature du contrat à durée indéterminée, n'ont pas été respectées par ce dernier qui a ultérieurement mis fin au détachement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2001131_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si les assurances données à Mme A par l'administration du conservatoire, lors de la signature du contrat à durée indéterminée, n'ont pas été respectées par ce dernier qui a ultérieurement mis fin au détachement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00277

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd0b02d49fba75227917b4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par ailleurs, il ressort des termes du dispositif des conclusions du CER de Lyon qu'il présente les mêmes demandes aux fins d'obtenir la condamnation de la SNCF au paiement de diverses sommes, dont le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07336

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

La fin du détachement était prévu pour le 31.08.2009, son entité d'origine se réservant d'anticiper cette échéance à tout moment pour quelque motif que ce soit ; [X] [K] devait alors être réintégré dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d93c094c59eadf5855d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Une assemblée générale a été réunie en date du 28 juillet 2021 aux fins de détacher et de céder des parties communes, à savoir deux parcelles de terrain, au promoteur PITCH PROMOTION.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222070_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106897_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[V] avait été détaché ; que cette cession a logiquement conduit, en l'absence de toute autre présence en France d'Enusa, à la fin du détachement du salarié au sein d'Eurodif, ce qui lui a été rappelé par

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113228_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur les règles applicables et les marges dont l'administration dispose dans le cas d'une fin

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fddc5f2401fa26b79c773e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... des postes de réintégration proposés et, partant, sur son insubordination ; que le salarié a commis une faute en refusant de rentrer à Paris à la fin de son détachement, alors même que, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea2

Appel

9 février 2006

9 février 2006

, puisque le décret No 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit expressément (article 10) qu'il peut être mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, soit immédiatement en cas de faute grave

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068880

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Le détachement ... est prononcé sur la demande du fonctionnaire ...

Source officielle

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