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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00459
2 mars 2016
MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Madame [F] [I] affirme qu'elle avait la qualité de salariée détachée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215464_20221227
27 décembre 2022
D dès lors, d'une part, qu'un agent détaché n'a aucun droit au maintien de son détachement, et que, d'autre part, comme tout agent auquel il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
convocations, des annonces privées et publiques, de l'absence de contemporanéité entre l'entretien et la possibilité de consultation du dossier, la privation du droit de se défendre, démontrent que l'arrêté de fin
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10435
27 mai 2020
à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale ; QU'
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10221
26 février 2020
Il ressort des courriers des 12 novembre 2007 et 22 novembre 2007 que la SNCF a rappelé au CER qu'elle ne pouvait pas prendre l'initiative de mettre fin au détachement des agents et que seul le CER devait
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300007_20230201
1 février 2023
Le 21 mai 2021, ce poste d'organisateur de formation a fait l'objet d'un avis de vacance, afin de pourvoir à son attribution après la fin du détachement de M. E.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
Si les assurances données à Mme A par l'administration du conservatoire, lors de la signature du contrat à durée indéterminée, n'ont pas été respectées par ce dernier qui a ultérieurement mis fin au détachement
DTA_2001131_20221129
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00277
31 janvier 2012
X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd0b02d49fba75227917b4
18 octobre 2018
Par ailleurs, il ressort des termes du dispositif des conclusions du CER de Lyon qu'il présente les mêmes demandes aux fins d'obtenir la condamnation de la SNCF au paiement de diverses sommes, dont le
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
La fin du détachement était prévu pour le 31.08.2009, son entité d'origine se réservant d'anticiper cette échéance à tout moment pour quelque motif que ce soit ; [X] [K] devait alors être réintégré dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3ème Chbre Cab A2
65f34d93c094c59eadf5855d
21 décembre 2023
Une assemblée générale a été réunie en date du 28 juillet 2021 aux fins de détacher et de céder des parties communes, à savoir deux parcelles de terrain, au promoteur PITCH PROMOTION.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222070_20240313
13 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème Chambre
DTA_2106897_20240702
2 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
[V] avait été détaché ; que cette cession a logiquement conduit, en l'absence de toute autre présence en France d'Enusa, à la fin du détachement du salarié au sein d'Eurodif, ce qui lui a été rappelé par
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur les règles applicables et les marges dont l'administration dispose dans le cas d'une fin
Sociale A salle 2
5fddc5f2401fa26b79c773e3
20 avril 2018
X... des postes de réintégration proposés et, partant, sur son insubordination ; que le salarié a commis une faute en refusant de rentrer à Paris à la fin de son détachement, alors même que, d'une part
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
, puisque le décret No 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit expressément (article 10) qu'il peut être mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, soit immédiatement en cas de faute grave
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068880
19 octobre 2001
Le détachement ... est prononcé sur la demande du fonctionnaire ...
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