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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720274

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471f8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

. ; que la rémunération de ce cabinet d'avocats était assurée par des honoraires forfaitaires mensuels, fixés annuellement, révisés le 1er janvier de chaque année ; que, fin 1992, tant l'honoraire forfaitaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le lot n° 1 portant sur la réfection des toitures a été confié à la société JD Charpente et Couverture par un acte d'engagement, signé le 1er septembre 2014, pour un prix global et forfaitaire de 218 466

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab12

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1908203_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que : - pendant un match de futsal son fils a glissé afin de récupérer le ballon et percuté une pièce métallique coupante protégeant les fixations d'un panier de basket.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210262

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L'avocat doit à son client une information claire et incontestable sur le mode de fixation de ses honoraires, ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5600d

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

D'OFFICE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CETTE FIXATION SUPPOSANT LE REJET PREALABLE DE LA COMPTABILITE, AINSI QUE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte, ni justification d'une autorisation d'urbanisme, - débouté M. [C] [S] du surplus de ses demandes, - condamné in solidum M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407531_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

SAS Clinéa gestionnaire du centre du Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407859_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Clinéa gestionnaire de la clinique la Pinède représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408075_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

centre de convalescence et de rééducation du Lavarin représentée par Me Cormier, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2024 portant fixation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617644

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633d200c62f5393e2eb44a8b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 15.000 euros et un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200968

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

convocation et de reprographie en sus ; qu'il était stipulé à l'article 6 de la convention que la partie qui entendrait y mettre fin avant le terme prévu devrait verser une indemnité « compensatrice forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b0

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ils ont sollicité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -l'indemnité forfaitaire en application de l'article L252-3 du code de la Sécurité Sociale, -la fixation au maximum de la rente qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3dd

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Serge Y...sur la fixation d'une indemnité d'éviction, Mme X...signait avec celui-ci par convention télécopiée le 21 novembre 2006 un protocole transactionnel aux termes duquel elle acceptait une fixation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6826cb6bbca4d9b73662db42

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les parties ont signé le 18 avril 2017, une convention d'honoraires du 29 mars 2017 prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 2.250 euros HT et un forfait de 110 euros HT au titre des frais.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4f0

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67ad912c668940826449c16e

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

pour violation du statut protecteur - 2.378 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - 80.852 € à titre d'indemnité forfaitaire de perte de salaire - 8.085.20 € au titre

Source officielle

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