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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720274
7 octobre 1987
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.
civ1
60794cd29ba5988459c471f8
3 mars 1998
. ; que la rémunération de ce cabinet d'avocats était assurée par des honoraires forfaitaires mensuels, fixés annuellement, révisés le 1er janvier de chaque année ; que, fin 1992, tant l'honoraire forfaitaire
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
Le lot n° 1 portant sur la réfection des toitures a été confié à la société JD Charpente et Couverture par un acte d'engagement, signé le 1er septembre 2014, pour un prix global et forfaitaire de 218 466
1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab12
14 octobre 2022
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007781380
12 avril 1991
les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire
juge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - pendant un match de futsal son fils a glissé afin de récupérer le ballon et percuté une pièce métallique coupante protégeant les fixations d'un panier de basket.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210262
20 mai 2020
L'avocat doit à son client une information claire et incontestable sur le mode de fixation de ses honoraires, ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier.
soc
6079b2229ba5988459c5600d
13 octobre 1977
D'OFFICE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CETTE FIXATION SUPPOSANT LE REJET PREALABLE DE LA COMPTABILITE, AINSI QUE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
1ère Chambre
69e705eacdc6046d47f9fea6
20 avril 2026
- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte, ni justification d'une autorisation d'urbanisme, - débouté M. [C] [S] du surplus de ses demandes, - condamné in solidum M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407531_20251126
26 novembre 2025
SAS Clinéa gestionnaire du centre du Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation
ORTA_2407859_20260203
3 février 2026
Clinéa gestionnaire de la clinique la Pinède représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024 portant fixation
ORTA_2408075_20251104
4 novembre 2025
centre de convalescence et de rééducation du Lavarin représentée par Me Cormier, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2024 portant fixation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617644
1 juillet 1983
tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement forfaitaire
Pôle 1 - Chambre 9
633d200c62f5393e2eb44a8b
17 mai 2022
Cette convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 15.000 euros et un honoraire de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200968
13 juin 2013
convocation et de reprographie en sus ; qu'il était stipulé à l'article 6 de la convention que la partie qui entendrait y mettre fin avant le terme prévu devrait verser une indemnité « compensatrice forfaitaire
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b0
29 janvier 2008
Ils ont sollicité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -l'indemnité forfaitaire en application de l'article L252-3 du code de la Sécurité Sociale, -la fixation au maximum de la rente qui
6253cad5bd3db21cbdd8c3dd
16 septembre 2008
Serge Y...sur la fixation d'une indemnité d'éviction, Mme X...signait avec celui-ci par convention télécopiée le 21 novembre 2006 un protocole transactionnel aux termes duquel elle acceptait une fixation
6826cb6bbca4d9b73662db42
29 avril 2025
Les parties ont signé le 18 avril 2017, une convention d'honoraires du 29 mars 2017 prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 2.250 euros HT et un forfait de 110 euros HT au titre des frais.
comm
6079d6799ba5988459c5b4f0
25 janvier 1972
COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES
Chambre 4-2
67ad912c668940826449c16e
26 juillet 2024
pour violation du statut protecteur - 2.378 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - 80.852 € à titre d'indemnité forfaitaire de perte de salaire - 8.085.20 € au titre
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