CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
de lancer, le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte d'urgence caractérisé compte tenu des contraintes de délai
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300941
7 juillet 2009
relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que les clauses attributives de compétence territoriale sont licites entre commerçants, à condition que la clause figure de manière apparente
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691
1 décembre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 6 septembre 2013 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a constaté l'inexistence d'abus dans la fixation des prix par
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
Cette somme serait due sur simple constat de violation " ; Considérant que le salarié soutient que la clause insérée au contrat de travail est en réalité une clause de non-concurrence, que celle-ci est
3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
de fixation des redevances des services publics ; - la fixation des tarifs portuaires pour l’année 2024 déroge à cette clause hors de toute hypothèse prévue par le contrat.
Service des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre
2ème chambre section C
67f8aa963b6868ad1f98375c
10 avril 2025
Ce contrat de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le preneur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00742
9 avril 2008
contraire, à la date de la notification du licenciement, mais que le montant de l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail que constitue le terme du préavis
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
Les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération étaient fixées par l’article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières, dont les stipulations prévoient l’application au coût
6253cd62bd3db21cbdd9328f
19 mai 2016
Jean-Claude X... C/ SCP A... B... Y...
Pôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e9374a
13 avril 2023
d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 2] et de leurs demandes subséquentes portant sur l'expulsion de Mme [H] [T] et la fixation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361
17 septembre 2015
Force est ainsi de constater que l'absence de fixation d'objectifs à Daniel X... pour les années 2005 et 2006 a pour conséquence de priver la clause instituant une part variable de rémunération à son contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:C301057
23 septembre 2009
, constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, tout en
ECLI:FR:CCASS:2015:C300229
17 février 2015
se contente d'affirmations, ne produisant aux débats aucun document de nature à prouver que le refus de classement était dû à l'augmentation du nombre de couchages, alors que la société LE MAIL PLAGE prétend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200207
12 mars 2026
Selon le premier alinéa de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur,
Chambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00082
12 janvier 2016
n'ayant pas pour objet de permettre à l'employeur de modifier le lieu habituel de travail du salarié; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que la clause prévue à l'article 8 du contrat de travail
6253ccfabd3db21cbdd91e2f
7 janvier 2015
Une ordonnance de référé du 12 janvier 2012 a constaté l'effet de la clause résolutoire et condamné M. Z... à verser aux époux Y...
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ae
18 mai 2022
Il sera au préalable constaté que M. et Mme [V] ont versé aux débats le contrat de garde et de conservation les concernant en pièce n°2-5, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge.
Page 32 sur 927