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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

de lancer, le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte d'urgence caractérisé compte tenu des contraintes de délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300941

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que les clauses attributives de compétence territoriale sont licites entre commerçants, à condition que la clause figure de manière apparente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 6 septembre 2013 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a constaté l'inexistence d'abus dans la fixation des prix par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Cette somme serait due sur simple constat de violation " ; Considérant que le salarié soutient que la clause insérée au contrat de travail est en réalité une clause de non-concurrence, que celle-ci est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de fixation des redevances des services publics ; - la fixation des tarifs portuaires pour l’année 2024 déroge à cette clause hors de toute hypothèse prévue par le contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa963b6868ad1f98375c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce contrat de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le preneur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00742

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

contraire, à la date de la notification du licenciement, mais que le montant de l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail que constitue le terme du préavis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300040_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération étaient fixées par l’article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières, dont les stipulations prévoient l’application au coût

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Jean-Claude X... C/ SCP A... B... Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6438f31da942a604f5e9374a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 2] et de leurs demandes subséquentes portant sur l'expulsion de Mme [H] [T] et la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Force est ainsi de constater que l'absence de fixation d'objectifs à Daniel X... pour les années 2005 et 2006 a pour conséquence de priver la clause instituant une part variable de rémunération à son contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301057

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, tout en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300229

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

se contente d'affirmations, ne produisant aux débats aucun document de nature à prouver que le refus de classement était dû à l'augmentation du nombre de couchages, alors que la société LE MAIL PLAGE prétend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200207

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon le premier alinéa de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00082

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

n'ayant pas pour objet de permettre à l'employeur de modifier le lieu habituel de travail du salarié; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que la clause prévue à l'article 8 du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2f

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Une ordonnance de référé du 12 janvier 2012 a constaté l'effet de la clause résolutoire et condamné M. Z... à verser aux époux Y...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il sera au préalable constaté que M. et Mme [V] ont versé aux débats le contrat de garde et de conservation les concernant en pièce n°2-5, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge.

Source officielle

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