Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2d8
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SON ABSENCE ET PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL LUI AIT ETE SIGNIFIE COPIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PRISES DURANT QU'IL ETAIT EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, "ALORS QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e628
18 juillet 1979
18 juillet 1979
OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; L'AUDITION DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT - OU LA REFERENCE A LEURS OBSERVATIONS ECRITES - CONSTITUANT UNE FORMALITE
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52472
11 janvier 1996
11 janvier 1996
qu'ils ont opéré les agents chargés de la vérification doivent communiquer leurs observations à l'employeur, en invitant celui-ci à y répondre dans les 15 jours ; que cette obligation constitue une formalité
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6f4
8 mars 1965
8 mars 1965
ET REGULIERE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN LA CAUSE, BIEN QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AIT EU LIEU, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUERAIT, SELON LE MOYEN, UNE FORMALITE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f6
29 janvier 1964
29 janvier 1964
SEPTEMBRE 1958 ; QU'EN EFFET, UN TRIBUNAL QUI N'EST PAS SAISI DES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC PRISES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE, LA FORMALITE
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4722d
30 mars 1999
30 mars 1999
direction générale de l'établissement, alors, selon le moyen, que la demande tendait à faire respecter les modalités de consultation de ce Conseil et à tirer les conséquences de l'omission d'une telle formalité
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b45b
4 mai 1977
4 mai 1977
TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officiellesoc
6079b1d99ba5988459c53d3a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
un litige l'opposant à la société Thalasso et Spa, l'arrêt attaqué énonce que le contredit doit être signé comme tout acte de procédure qui introduit un recours, la signature de l'auteur étant une formalité
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d55
14 janvier 1971
14 janvier 1971
DECLARATION DU MEDECIN TRAITANT, SUIVANT LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'EXPERTISE NE PEUT ECARTER LA FOI DUE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LESQUELLES LES FORMALITES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e98
4 février 1971
4 février 1971
EN CE QUI LA CONCERNE, REJETER SA RECLAMATION SANS EXAMINER LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5577d
14 février 1974
14 février 1974
DECRET DU 7 JANVIER 1959 AIT ETE RAPPELE PAR L'EXPERT ET QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE CONVOQUE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXECUTION DE FORMALITES
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc79
23 août 1993
23 août 1993
énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole en dernier ; " alors que la règle posée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200632
10 avril 2014
10 avril 2014
X... soutient encore que l'absence de transmission du procès-verbal d'assemblée générale lors de la notification de la décision de refus constitue la violation d'une formalité substantielle prévue à l'article
Source officiellecr
613725accd5801467741facb
7 octobre 1997
7 octobre 1997
: Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit d'une formalité
Source officielleciv2
61372420cd58014677412971
17 mai 2004
17 mai 2004
dues par la société thermale d'Eugénie les bains (la société) et lui a notifié une mise en demeure le 16 juillet 1993 ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient que la formalité
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
12 décembre 2001
comporte pas de date ; que leur préjudice est certain, puisqu'ils ne peuvent vérifier la régularité formelle de la procédure de saisie-immobilière ; qu'en toute hypothèse la mention de la date est une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100652
16 juin 2011
16 juin 2011
114 du Code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100898
11 septembre 2013
11 septembre 2013
l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait constituer une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellecr
6137262ccd58014677423841
28 juin 2000
28 juin 2000
affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité
Source officiellecr
613725e7cd580146774216ab
11 juillet 2001
11 juillet 2001
pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le respect des délais de convocation de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale est une formalité
Source officiellePage 32 sur 789