5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

l'espèce, les époux Y... reprochent aux publicités effectuées de ne pas être conformes aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que plus précisément, les appelants

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution et commettant à défaut tout huissier de justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d'expulsion.

N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

346 du Code de procédure pénale, la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, 328, 370 et 569 du

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même

1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de

- ordonner que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, avec une parution sur le site internet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, les époux X... avaient soutenu que contraints d'acquérir aux nouvelles conditions de prix, leur accord de ratifier l'acte authentique au prix de 323

Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal

450 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu