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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2402075_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis lui indiquait son intention de récupérer la somme totale de 17 677,49 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleAide sociale
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, pour calculer les droits de Mme B au RSA sur cette période.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme E... est bénéficiaire du RSA depuis le 1er juin 2011 et perçoit depuis le 30 mars 2017 l’APL pour un logement situé à Auxerre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110626
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Y... de ne pas justifier de cette régularisation intervenue fin 2013, quand la charge de la preuve de la fraude incombait à la partie demanderesse à la révision, la bonne foi de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 1er avril 2021, la CAF du Var a notifié à Mme B un relevé de droits et de paiements pour un montant total de 17 522,99 euros correspondant à la fois à un indu ALS et un indu de RSA.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401799_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
édiction ; - l'avis de la commission de recours amiable est entaché par un défaut de signature ; - il n'a pas de vie de couple stable et effective avec Mme D ; - il est de bonne foi et n'a jamais fraudé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401536_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
édiction ; - l'avis de la commission de recours amiable est entaché par un défaut de signature ; - il n'a pas de vie de couple stable et effective avec Mme D ; - il est de bonne foi et n'a jamais fraudé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401537_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
édiction ; - l'avis de la commission de recours amiable est entaché par un défaut de signature ; - il n'a pas de vie de couple stable et effective avec Mme D ; - il est de bonne foi et n'a jamais fraudé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401538_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
édiction ; - l'avis de la commission de recours amiable est entaché par un défaut de signature ; - il n'a pas de vie de couple stable et effective avec Mme D ; - il est de bonne foi et n'a jamais fraudé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par une décision du 17 août 2023, le directeur de la caisse lui a notifié un indu d’un montant global de 19 626,53 euros, correspondant à un indu de RSA d’un montant 19 224,08 euros, pour la période du
Source officielleSurendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle a indiqué que les indus RSA sont recouvrés par la CEA, également représentée à l’audience.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que Mme E B a déclaré dans sa demande de revenu de solidarité active (RSA) déposée en juin 2020 ainsi que dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) remplies et
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300427_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pyrénées-Atlantiques a procédé à la révision de ses droits en réintégrant ces sommes dans les déclarations trimestrielles de ressources et lui a notifié le 27 octobre 2022 un indu de 3 768,38 euros de RSA
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
réclamant au requérant la somme de 1 268 euros relatif à l'amende administrative et le titre n°17761 en date du 22 novembre 2023 réclamant au requérant la somme de 14 877, 84 euros relatif à l'indu de RSA
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
pour la compagnie AGF, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et condamné la compagnie AGF à payer à la société RSA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pièce jointe n° 5 : Demande de RSA En mars 2017, un nouveau contrôle par agent assermenté est mené afin de vérifier la situation familiale de Madame [M].
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.'
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : en ce qui concerne l’indu de RSA : - la décision rendue sur son recours administratif préalable contre l’indu de RSA n’a pas été précédée de la consultation de la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
exécution d’aucune décision administrative, dès lors que ses recours administratif et contentieux dirigés contre ces indus suspendent le recouvrement, obligation méconnue en l’espèce ; - ses droits au RSA
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2003961_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Mosbah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la Caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officiellePage 32 sur 60