gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société Esprit métal, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il

21-13.171 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre civile, première présidence), dans le litige l'opposant à la société Voxel avocats, société d'exercice libéral

B en 2013 en tant que gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), soit 237 046 euros, doit être admise ; cette rémunération n'était

clause insérée dans le règlement intérieur annexé aux statuts, prévoyant qu'en cas de départ de l'un des associés, celui-ci s'interdirait d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, à titre libéral

Elle était détenue par monsieur [G] [O], monsieur [V] [W] [O] [J] [K] (ci-après monsieur [V] [W] [O]) et par madame [I] [F] épouse [O], la gérance étant exercée depuis le 18 avril 2010 par monsieur [H]

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.”

[Z] [H] était le gérant statutaire détenait jusqu'en mai 2010 une participation de 90% dans la société VERGER DES REINES dont il était également gérant statutaire et qui exploitait un fonds de librairie

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Compte-tenu de la détention majoritaire du capital et de la gérance des deux sociétés par le couple, l'existence d'une relation d'intérêts est établie et l'intention libérale doit être regardée comme présumée

FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 727 Rôle N° 12/01273 SCI LA BRUYERE C/ [B] [O] [Z] SELARL [N] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SELARL LIBERAS

D..., gérant et associé unique de la SELARL, des cotisations supplémentaires d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017 et 2018.

[X] [W] a exercé une activité de chirurgien dentiste à titre libéral, étant gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ' docteur [W]' laquelle a été créée le 1er juin 2010.

au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

[I] [M], gérant de ladite société, et par ailleurs représentant légal de la société Lic Economy, gérante de Mag Finances, faisant état d'un abandon de créance devant être consenti par Mag Finances à hauteur

La société Libra Diffusio Editions a été déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens.

Gérard X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Somari, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre

agissant en qualité d'associé et gérant de la SARL LA CROISETTE et de la SARL FAGA né le 22 Avril 1958 à BRUGGE (BELGIQUE), demeurant...- L8009 STRASSEN-14510 LUXEMBOURG représentés par la SCP LIBERAS

CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, A CONDAMNE X..., GERANT

X..., qui exploite un cabinet de géomètre libéral à Saint-Denis de la Réunion, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a estimé que, s'agissant de la durée d'activité de M.

Considérant, d'autre part, que le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée ou, en cas de pluralité de gérants, chacun d'eux, détient, en vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce,