FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur

, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nouvelle Imprimerie Coudassot

doublait, à cyclomoteur, un camion garé avant l'intersection (d'où il ressort qu'au moment de la collision, Mme Z... n'était pas encore parvenue à l'intersection) et, d'autre part, que les points d'impact

[R] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées. 3.

leur était opposable, sans vérifier la date à laquelle ils avaient reçu copie du règlement conventionnel minimal dès lors que ladite date constituait le point de départ du dit délai qui leur était imparti

l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle du mis en examen détenu a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que par courriers en date des 18 mai 1994, 14 février 1995, 20 février 1995 la salariée émettait des réserves quant aux délais qui lui étaient impartis

, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi même concomitamment au déroulement des élections d'une demande relative à la régularité du protocole préélectoral se trouve saisi dans le délai imparti

cadre indiquait "dépôt de candidature CGT aux élections professionnelles NXP du 15 au 19 décembre 2023", soit les dates du second tour des élections, et que ce n'est qu'après l'expiration du délai imparti

consulter et compléter le dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé à l'employeur un courrier daté du 6 septembre 2021 l'informant de la saisine d'un [3] et lui impartissant

certaine, faire valoir ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la réception de ce rapport et de cet avis ; que la commission de recours amiable ne peut rendre sa décision dans le délai imparti

renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel de Créteil ; " aux motifs que " (...) au cours des années 1991 et 1992, la société SGI, représentée par Jean-François X..., a effectué 8 importations

Gian Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation

Jean-Marie, - Société CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation

licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement