Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003634397
1 juillet 1998
1 juillet 1998
En 1983, les autorités américaines ouvrirent des poursuites contre le requérant pour fausse déclaration d'importation, lui reprochant d'avoir déclaré le tableau de valeur
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Procès-verbal établi par la cellule d'intervention spécialisée des douanes de [Localité 4] le 29 août 2012 pour un détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée-infraction réputée importation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249
11 mars 2014
11 mars 2014
n° Y12-22.241et n° E12-22.454 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 puis le 28 juin 2011, l'administration des douanes a procédé à la retenue de divers articles importés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513361_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, si la préfète s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé pour des faits « d’importation non autorisée de stupéfiants, commise en bande organisée, participation à une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003634397
7 septembre 1999
7 septembre 1999
En 1983, les autorités américaines ouvrirent des poursuites contre le requérant pour fausse déclaration d'importation, lui reprochant d'avoir déclaré le tableau de valeur nulle, et lancèrent
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ces importations ont donné lieu à des déclarations en douane modèle IM4 (importation définitive).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984
16 mars 1989
16 mars 1989
L'affaire concerne une procédure d'infraction au contrôle des changes et d'importation de devises sans déclaration.
Source officielle1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le 29 avril 2013, Monsieur Y... a déclaré qu'il n'avait rien retrouvé «à ce jour.»
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f76
26 avril 2023
26 avril 2023
La SASU DAG Import, suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 3 octobre 2022, a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001226586
12 décembre 1988
12 décembre 1988
xa0; Le requérant, en provenance de Kinshasa, a été interpellé le 13 février 1984 à son arrivée à l'aéroport de Lisbonne par des agents des douanes portugaises, pour importation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a été condamné à 11 000 euros d’amende fiscale par le tribunal correctionnel de Niort le 4 septembre 2014 pour des faits d’importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise fortement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896
15 janvier 1997
15 janvier 1997
transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003337496
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Selon l'article 414 du Code des douanes : « Sont passibles (de ...) tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation (...) sans déclaration (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
manutention mis à la disposition de la société Easysent par la société Bansard, et dans les locaux et dépendances de la société Easysent situés à Tremblay-en-France, afin de rechercher la preuve du délit d'importation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[V] a dit qu'il allait vérifier ; que le 29 avril 2013, Monsieur [V] a déclaré qu'il n'avait rien retrouvé ; que la déclaration n'a pas été produite par la suite sans que le représentant de la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et Mme J..., ressortissants colombiens, nés respectivement en 2000 et 1998, sont entrés en France pour la première fois, selon leurs déclarations, le 22 mars 2023 sous couvert d’un visa de type D,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été condamnée, par jugement du tribunal de grande instance de Castres du 7 novembre 2017, pour les faits, commis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d’importation
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
Sogema, la société SCAC Delmas Vieljeux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01035
23 octobre 2012
23 octobre 2012
ou de manoeuvres réputées importation sans déclaration de marchandises prohibées et qu'elle tend à remettre en cause l'application d'un régime préférentiel à des marchandises déjà importées ; qu'il résulte
Source officiellePage 32 sur 10125