Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La SARL Quercimmo soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire doivent être évalués selon la méthode d'appréciation directe prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts ; -

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE, DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE

contestées ; 3°) ordonne une expertise aux fins d'établir le caractère exagéré desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

pièces du dossier ; Vu la loi du 21 décembre 1967 ensemble l'arrêté du 21 prairial an IX ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

en litige ; - ses bases imposables ont été évaluées à partir d'une comptabilité viciée et non sincère ; - l'administration l'a imposé en suivant le régime du meublé de tourisme alors qu'il pratique

A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Jean Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ETAIT ENTACHEE AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A LA REJETER COMME NON PROBANTE ET A RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pierre X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur

des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

16 octobre 1979 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées en droits et pénalités, soit respectivement 1 709,75 F et 244,67 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Guy X... au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Villentrois ; qu'à la demande de l'intéressé, le tribunal administratif a accordé la décharge des impositions contestées par un jugement