Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L356-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Article R335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Article L931-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article D1611-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :
Article D6136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Article L313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article 230-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L229-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Article 706-25-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
Article L5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article D1131-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
L'information mentionnée à l'article D. 1131-22-2 précise que les éléments du corps de la personne sont utilisés dans le cadre du programme de recherche décrit sauf opposition de sa part.
Article A410-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40
Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements
Article R165-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations pour l'exploitant, celles-ci peuvent être précisées par une convention passée entre l'agence et l'exploitant et conforme à un modèle type fixé par décision du directeur général
Article A3113-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3113-39-1, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
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