1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct

banqueroute (absence de comptabilité, détournements de fonds) non visés par la prévention, dès lors qu'il ne résulte pas de sa décision qu'il ait accepté d'être jugé sur ces nouvelles infractions, distinctes

206 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de délits de presse la prescription de l'action publique est de trois mois ; que les faits incriminés

condamné au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les sommes demandées à titre de réparation de dommages causés par l'infraction de dénonciation calomnieuse sont distinctes

violations des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 en tant qu'elles interdisent la perception indirecte par le syndic de rémunérations résultant de la rétrocession volontaire par une société distincte

Vêtements de Vacances n'a pas fait l'objet d'une absorption par la SA Sandys ayant provoqué sa disparition, puisqu'à ce jour, elle dispose toujours d'une existence légale et d'une personnalité juridique distincte

importé du miel provenant d'Iran parce que les décisions de la commission européenne n° 2000/159 et 2002/574 interdisaient une telle importation, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur des faits distincts

pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'à défaut d'avoir pu les vérifier, faute de rappel de la direction du journal France-Soir, la journaliste avait une obligation de se distancier

; que son application nécessite donc que la loi pénale française sanctionne les faits incriminés et poursuivis, le juge pénal français qui ne peut appliquer la loi étrangère n'étant compétent que si la

personne dont l'extradition est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts

s'il s'agit de faits de même nature et correspondant à des opérations commerciales similaires au cours de la même période, les faits se sont déroulés en un lieu différent vis-à-vis d'une clientèle distincte

En deuxième lieu, BIC soutient qu'il n'existe aucune reproduction des marques de SOPAMAG au sens de l'article L 713-2 du CPI du fait non seulement du caractère non distinctif du terme "classic", terme

titre principal ; " et alors, en outre, que la reproduction d'allégations diffamatoires engage la responsabilité pénale du directeur de la publication en qualité d'auteur, et constitue un délit distinct

éligible à la protection du droit des dessins et modèles tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte

Elle soutient que : - dans la mesure où elle n'a pas réalisé elle-même les travaux incriminés, elle considère qu'il serait d'une bonne administration de la justice d'étendre les opérations d'expertise

la cour d'appel, qui n'a pas précisé les circonstances du contrôle antérieur invoqué par l'employeur et qui n'a pas recherché si la prise de position à cette occasion de l'URSSAF sur la pratique incriminée

que les deux procédures aboutissent à des sanctions de nature différente, en considération de leur sévérité, et que les procédures, y compris les voies de recours, relèvent d'ordres de juridiction distincts

est une déclinaison du produit couvert par la marque opposée ; Considérant, ceci rappelé, que le flacon incriminé ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque qui lui est opposée,

D'APPRECIER LEUR CORRELATION AVEC LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU TEXTE INCRIMINE