étayer celles-ci ; la légèreté blâmable dont elle a ainsi fait preuve est constitutive d'une faute quasi délictuelle, et Monsieur A... est fondé, comme l'a retenu le premier juge, à solliciter l'indemnisation

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

cette indemnité, en application de la convention collective, étant moins favorable que celui qui résulte du mode de calcul de l'indemnité légale, il reste dû une somme de 423, 67 euros à ce titre.

Le tribunal a ensuite rejeté les demandes d'indemnisation présentées par Mme [X] et la SARL, considérant que les préjudices allégués n'étaient pas démontrés.

par les époux Y... des frais de réfection des locaux loués consécutifs à l'explosion du four, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat de location-gérance du 23 avril 1979, M.

Jean-Laurent Y... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la demande d'indemnisation d'un chef de préjudice déjà réparé par

due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

des pertes subies consécutivement aux retards de livraison, aux retards et au défaut de classements et aux malfaçons et désordres imputables à la société Franalex" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

[X] a saisi le Tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation du préjudice consécutif au fonctionnement défectueux de la justice ; Que, par jugement du 22 octobre 2008, le Tribunal

l'obligation de sécurité : Il résulte des articles L.451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

au titre du défaut d'information que de son préjudice physique, à l'exclusion de tout autre dommage distinct des lésions corporelles découlant de la réalisation du risque consécutif à l'acte médical subi

5 août et 9 septembre 2009, étant en cours au 1er juin 2010, est recevable, puisque, faute de substitution par l'EFS, le CRTS de TOULOUSE reste le débiteur, avec la garantie de son assureur, de l'indemnisation

à indemniser M.

La société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne saurait prétendre déduire la pension d'invalidité de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent au prétexte que le contrat n'indemnise

payer à la Cave Beaujolaise du C... la somme de 6 346 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il sera relevé liminairement que devant le tribunal, la partie civile réclamait l'indemnisation

Saisi par M X...qui contestait les conditions de la rupture du contrat de travail et demandait paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire et la remise du solde de tout compte, le conseil

I L'indemnisation des préjudice consécutifs à la constitution de la servitude Le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [F] et Madame [W] au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 31 000

. *** Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a liquidé l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont a été victime monsieur [I] [M]

termes du régime applicable, à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux et sachant que le point de départ de la prescription est le jour du sinistre soit le 05 avril 2009, l'action en indemnisation

[K] [N] produit notamment le rapport de l'expertise médicale qui s'est déroulée le 6 octobre 2023 dans le cadre de la saisine de la [9] ([7]) en vue de l'indemnisation du dommage consécutif à un acte de