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47 409 résultats pour « indemnité forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328568_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e382bfcdc6046d47aeef94

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les factures ; ATTENDU que sur chaque facture émise par la SAS MINOTERIE FOREST figure la mention suivante : « Conformément à l'article D-441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle fait valoir qu'elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées à l'intéressée à hauteur de 72,09 euros, outre les intérêts de droit, et le montant de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105274_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

provisionnelle de 40 476,70 euros, augmentée des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3102cdc6046d477e2008

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - CONFIRMER le jugement du 7 décembre 2023 en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes en rappel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301088_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300763_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730412

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

l'hôpital a rémunéré un tel travail par une indemnité de sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675585

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

D'AUXERRE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE 1976

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520611

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur : " Il

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

travail ; Attendu que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d45

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111088

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

forfaitaire de changement de résidence ainsi qu'à l'indemnité d'éloignement ; que, par un arrêté du 28 juillet 2009, le vice-recteur a affecté Mme A...au collège de Papara, mais lui a retiré l'indemnité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106578_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'éloignement et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; 2°) de condamner la Polynésie Française à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021, l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300570_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500157_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

provisionnelle de 1 206 949,73 euros augmentée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires et de leur capitalisation lorsqu'ils sont dus depuis plus d'une année ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204064_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

Source officielle

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