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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire
Trib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
les factures ; ATTENDU que sur chaque facture émise par la SAS MINOTERIE FOREST figure la mention suivante : « Conformément à l'article D-441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115139_20230406
6 avril 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.
juge unique (2)
DTA_2007632_20220920
20 septembre 2022
Elle fait valoir qu'elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées à l'intéressée à hauteur de 72,09 euros, outre les intérêts de droit, et le montant de l'indemnité forfaitaire de
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
provisionnelle de 40 476,70 euros, augmentée des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires.
chambre 05
69bf3102cdc6046d477e2008
3 février 2026
euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - CONFIRMER le jugement du 7 décembre 2023 en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes en rappel
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730412
16 avril 2008
l'hôpital a rémunéré un tel travail par une indemnité de sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675585
21 novembre 1979
D'AUXERRE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE 1976
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520611
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur : " Il
soc
61372464cd580146774151e8
11 octobre 2005
travail ; Attendu que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
6079b1db9ba5988459c53d45
7 novembre 2006
X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111088
28 janvier 2013
forfaitaire de changement de résidence ainsi qu'à l'indemnité d'éloignement ; que, par un arrêté du 28 juillet 2009, le vice-recteur a affecté Mme A...au collège de Papara, mais lui a retiré l'indemnité
3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
d'éloignement et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; 2°) de condamner la Polynésie Française à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021, l'indemnité forfaitaire
ORTA_2300570_20231030
30 octobre 2023
B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
provisionnelle de 1 206 949,73 euros augmentée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires et de leur capitalisation lorsqu'ils sont dus depuis plus d'une année ; 2°) de mettre
DTA_2204064_20240516
16 mai 2024
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