, qui doit par conséquent prendre en charge l’ensemble des surcoûts et préjudices découlant de ses défaillances ; - le titulaire est passible de pénalités de retard et doit prendre à sa charge l’indemnisation

, qui doit par conséquent prendre en charge l’ensemble des surcoûts et préjudices découlant de ses défaillances ; - le titulaire est passible de pénalités de retard et doit prendre à sa charge l’indemnisation

, qui doit par conséquent prendre en charge l’ensemble des surcoûts et préjudices découlant de ses défaillances ; - le titulaire est passible de pénalités de retard et doit prendre à sa charge l’indemnisation

Elle percevra de l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 18 750,00 euros.

est nulle et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue

été rédigé par l'agence immobilière et non par eux-mêmes, et qu'ils ont signés, les époux [O] se sont engagés au paiement de cette indemnité forfaitaire dont ils n'ont pas estimé alors qu'elle revêtait

exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige.

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de MM [K] et [M], à un montant fixe forfaitaire de 499,83 euros

application de ces dispositions pour condamner la société Glycines à verser une indemnité forfaitaire de 25 000 euros.

Sur l’indemnité forfaitaire Le compromis prévoit qu’en vas de résolution, la partie défaillante doit verser, à titre d'indemnité forfaitaire, la somme de quinze mille euros.

La promesse, qui a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier au plus tard le 15 janvier 2021, prévoyait une indemnité d'immobilisation de 15.500 euros, sur laquelle

Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de la rémunération.

Sur l'appel de la société Immobilière 3 F. - Sur le montant de l'indemnité d'occupation.

Sur l'appel de la société Immobilière 3 F. - sur la fixation de l'indemnité d'occupation.

les charges, en cas de résiliation du bail, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu

forfaitaire.

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation contenue dans la promesse de vente prévoit qu'elle restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-réalisation de la vente,

égale à 70% de la valeur résiduelle financière de l'investissement du bailleur à la date de prise d'effet de la résiliation......Cette indemnité aura le caractère de dommages-intérêts forfaitaires pour