Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie

de rupture légales et conventionnelles ayant été expressément écartées de l'objet de la transaction ; que la cour d'appel, qui a refusé à M.

prévues en cas de licenciement ; que constitue notamment un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture, le retrait de l'agrément administratif donné au salarié d'un casino exerçant une fonction

et réglementaires de sa garantie, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de

abusive, - 25.153,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.280,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 528,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -

d'ouvriers d'abattoir, ont été licenciés le 2 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités

du contrat de travail ; que, d'autre part, il convient de rappeler, qu'une transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, son objet étant de régler les conséquences

X... la somme de 7 191,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et la somme de 837,94 € à titre d'indemnité de congés payés prévue à

rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M.

Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Acopal, l'arrêt retient qu'il importe peu que, découvert postérieurement à la rupture, un manquement à l'obligation de loyauté ne soit

Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,

des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la

de rupture, ainsi qu'à des indemnités pour non-respect de la législation sur les salariés protégés, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié protégé ne peut, en signant une transaction, renoncer

X..., alors, selon le moyen, d'une part que l'indemnité de clientèle, comme l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne se cumule pas, a pour objet de réparer le préjudice résultant pour le représentant

, les indemnités déjà perçues du fait de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la société Sagem avait, dans le cadre du plan de redressement judiciaire

pour travail dissimulé et à des compléments d'indemnités de rupture ; qu'en déboutant pourtant la salariée de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au

de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense, en ce qui concerne

X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'ayant pas épuisé ses droits à congés pour la période considérée

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est due que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, que pour s'opposer

du salarié à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de cette rupture, à une indemnité de licenciement, le cas échéant, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis.