, devant la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, Madame Catherine MAILHES, Conseillère, Madame Sandra HIGELIN, Vice Présidente Placée qui en ont délibéré.

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : [...] 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT

compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement légale, de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux

L’inspecteur chargé du recouvrement a réintégré ces indemnités à l’assiette de calcul de cotisations, considérant que seuls les indemnités de grand déplacement versées pour compenser les frais de restauration

L'employeur estime que verser des indemnités de grands déplacements à M.

N... les sommes de 673,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 67,32 au titre des congés payés y afférents et de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « La

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.

compensatrice de préavis et 641 € au titre des congés payés afférents - 26 240 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 76 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

compensatrice de préavis, * 412,53 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 3.235 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 12.600 euros à titre de dommages et intérêts

- Réformer le jugement dont il a été fait appel en ce qu'il ordonne la compensation entre les condamnations.

de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis,

compensatrice de préavis outre 321,80 € à titre de congés payés afférents, de 782 € à titre d'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite, de 500

compensatrice de préavis * 1. 831, 16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 2.000 € au titre de l'article 700 CPC - condamner la société SOFTING COMMUNICATION aux dépens Mme Virginie

de requalification, de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 430,95 euros.

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 673,42 euros.

toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les indemnités