compensatrice de préavis, de 1.089, 36 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés afférents, de 12.910, 96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 32.000 euros à titre

Agent public, Mme B... n’est pas rémunérée à un taux horaire mais en fonction d’un indice comme le rappellent les stipulations citées au point 5.

QUE LES INDEMNITES DE RETARD DONT LA SOCIETE EST, SELON LE MINISTRE, REDEVABLE ET QU'IL DEMANDE DE METTRE A SA CHARGE NE PEUVENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DES DROITS SIMPLES DONT L'A JUGEE REDEVABLE

principale doit être fixée à la somme de 141.000 euros (177.000 x 80%) ; 1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité d'éviction est calculé selon les usages de la profession ; qu'en se bornant à affirmer

Il calcule l'indemnité pour tierce-personne sur la base d'un coût horaire de 21,07 euros prévu dans la grille tarifaire de l'ADMR pour l'année 2013.

d'occupation sera réévaluée au jour du partage sur la base des indices d'évolution des loyers et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; Attendu que Me ARTAUT, désigné par ordonnance du

sur ce point être interprété comme fixant comme base de calcul de l'indemnité de fin de fonctions une moyenne des rémunérations perçues.

Y..., assuré auprès de la MAAF assurances (l'assureur) ; que par un jugement irrévocable un tribunal correctionnel a dit que le droit à indemnisation de M.

B, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen, la reconstitution de ses droits sociaux a ainsi pris en compte cet indice. 7.En dernier lieu, M.

compte, notamment, de l'augmentation des indemnités journalières de base versées par la MSA.

Lui demander de rembourser le montant qu’il avait perçu à titre d’indemnité après réajustement sur la base de l’indice des prix à la consommation équivalait à ses yeux à récompenser l’État pour cette expropriation

L'indice brut représente la position d'un agent dans sa carrière et l'indice majoré permet de calculer le salaire indiciaire d'un agent.

Il Elle expose que : Les cotisations dues au titre des régimes de base et complémentaire vieillesse sont calculées en pourcentage de l'ensemble des revenus non-salariés du médecin de l'avant-dernière année

[M] et son assureur, lesquels le tiennent au contraire pour exact, mérite de servir de base de calcul à l'évaluation du perte de gains professionnels futurs subi par Mme [E].

X... considère que lui serait due une indemnité de 106.700 € représentant deux années de commissions calculées sur la base des commissions perçues de septembre 2009 au 31 août 2010 qui s'élevaient, selon

de l'aide définitive DIPA revenant à la SARL [5], sur la base des indications qui précèdent, - dit que l'affaire serait de nouveau appelée à cette fin à l'audience du lundi 3 juin 2024 à 10 h 30, le

au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que Réjane Y... réclame une indemnité compensatrice de préavis nette ; que sur la base des trois mois de salaire précédant

CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

précise ; que l'indemnité accordée à M.

TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES