Mme B. en les rejetant ; Et attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'à compter du jour du divorce devenu définitif l'époux occupant le logement commun se trouve redevable d'une indemnité envers l'indivision

Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit qu'il devait une indemnité d'occupation à l'indivision

créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que toutefois, dans le cadre du partage d'une indivision

18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision

[B] était redevable au profit de l'indivision post-communautaire d'une créance de 4 027,09 euros relative à l'indemnité d'assurance Sagebat reçue, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - fixe

FHBX, prise en la personne de Maître [S] [K], en qualité de mandataire commun de l'indivision post-communautaire et successorale née du décès de Feu [I] [Z], qui en était le titulaire, qu'elle sera chargée

décembre 1985, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que Mme P. n'a pu réclamer les fruits perçus par son mari au cours de l'indivision

[K] [C] a fait assigner Mme [F] [J] devant le tribunal de grande instance de Lorient aux fins de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire.

[F], à charge pour ce dernier de transmettre au notaire l'ensemble des déclarations de TVA correspondantes, - dit que le notaire commis devra intégrer au passif de l'indivision post-communautaire la part

d'ANGOULÊME a désigné Maître SCURMANN, président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Charente, en qualité d'administrateur de l'immeuble indivis situé à FOUQUEBRUNE dépendant de l'indivision

[O] [Y] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation exclusive de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 9] (Haute-Savoie

sur des biens dépendant de l'indivision post-communautaire dont la propriété et l'attribution sont contestées entre les époux ainsi qu'il ressort du procès-verbal de difficultés rédigé par le notaire

statuer ; qu'elle estimait que le Tribunal avait omis de statuer sur le sort des dividendes de la société Azur Promotion à partager par moitié à la fois comme actif de la communauté et aussi de l'indivision

Par jugement du 3 avril 2018, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a notamment : 'ordonné la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision post- communautaire; 'débouté

en divorce, du prêt conventionné de 139.204,24 francs consenti par la Caisse d'Epargne le 6 juillet 1992 , souscrit pendant le mariage, par les deux époux, constitue une créance de Mme A... sur l'indivision

janvier 1995 à la suite de la succession de sa tante et perçue par lui, et l'APEH versée à celui-ci du 5 avril 1994 à décembre 1997, - dit que Madame Z...est bien fondée à voir prendre en charge par l'indivision

Alors qu’il convenait de mentionner : « En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et n’est pas contesté que de nombreux conflits opposent les parties quant à la gestion de l’indivision

Y... à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis à compter du 1er octobre 2005 jusqu'à la date de restitution des clés à Mme X... ; que M.