même Code ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,

l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 d'une part, et de règles statutaires applicables au personnel des entreprises des industries

[L] a conclu que ce dernier était dans l'incapacité totale de travailler dans les industries électriques et gazières.

25 janvier 2000) ; qu'il est également constant que Lucien X... était titulaire depuis le 1er janvier 2006 d'une pension de vieillesse liquidée en application de l'annexe 3 du Statut National des Industries

C, de l'AP-HP, de l'ONIAM, de la société EDF et de la caisse nationale des industries électriques et gazières. Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

Le 18 juin 2019, la Caisse Nationale des Industries Electrique et Gaz (CNIEG) lui a attribué une rente selon un taux d’incapacité de 90% à effet du 23 mai 2018.

société RTE employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est le statut du personnel des industries

Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 13 de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, portant statut national du personnel des industries

possibilité de joindre à sa demande de requalification toutes les demandes qui pouvaient en découler réintégration, visite médicale, établissement des bulletins de salaire, bénéfice du statut national des industries

VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140166 Représentant : Me Edouard BOURGIN, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT **************** 1/ CAISSE ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Octobre 2006 CHAMBRE SOCIALE SECTION C SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 04/05298 Monsieur Didier X... c/ EDF UNITE PRODUCTION SUD OUEST CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), représentée par Me Bardet, conclut à la confirmation de l'article 3 du jugement

X... et le condamne à payer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUHAMEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR RECONNU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE

attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 mai 2012), que, contestant le taux d'incapacité permanente fixé par la Caisse nationale des industries