Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2007), que Mme X... , agent EDF détaché auprès de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS)

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer la condamnation des intimées à lui verser 100 euros de

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer la condamnation des intimées à lui verser 100 euros de

le récupérer sous forme de repos (jugement p. 4) ; ALORS, d'une part, QUE s'agissant des heures supplémentaires, les salariés dont l'activité entre dans le champ de la branche professionnelle des industries

Les relations étaient régies par les dispositions du statut national des industries électriques et gazières. M.

] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF [Adresse 2] représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

La procédure a été communiquée à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui n'a pas produit d'observations.

La procédure a été communiquée à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, qui n’a pas produit d’observations en intervention.

Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / des syndicats des Fédérations nationaux du Personnel des Industries Electriques

Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a refusé à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

; qu'en retenant que la circulaire Pers. 846 interdit de siéger exclusivement au coauteur ou complice de l'agent incriminé, la cour d'appel a violé l'article 3 du statut national du personnel des industries

AUTRES GRIEFS ; VU, DANS, LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 JUIN 1946 INSTITUANT LE STATUT NATIONAL.DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

de de l'Hôtel de Ville, devant rassembler au maximum 350 personnes, afin de convaincre les élus de la Ville de Paris de la nécessité de maintenir le régime notamment de retraite du personnel des industries

mars 2010, à formuler un moyen unique faisant grief à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si son emploi ne figurait pas dans la catégorie des services sédentaires définie par le statut des industries

producteur autonome d'électricité et fournit toute sa production à EDF ; qu'en application de l'article 47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie

novembre 1999 au motif qu'ils n'étaient pas visés par le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 28 du statut national du personnel des industries

[P], - la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) organisme de sécurité sociale de droit privé, - la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG

J..., une allocation de secours immédiat d'un montant de 4 875,46 euros en application de l'article 38-1 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret

le recours de l'EDF et de la CMCAS à raison des salaires et indemnités de moyens d'existence équivalant au demi-salaire versé à Pierre Y... dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des industries