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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [B] soutient en substance qu'elle n'était pas responsable du service export de la société intimée ; qu'en outre l'erreur reprochée est intervenue après son
Source officielleciv1
6137241acd580146774124d3
30 septembre 2003
30 septembre 2003
. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'intimée la charge de prouver que la convention
Source officielleChambre 17 (SC)
6932ecae72f940f4b6cef388
9 octobre 2025
9 octobre 2025
61/25 ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [M] [O] né le 27 Mai 1983 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] INTIMÉ
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca620d
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu et sollicite l'infirmation de la décision déférée, il soulève le moyen du défaut d'avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'AIX-en-PROVENCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00995
21 juin 2007
21 juin 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47115
4 février 1998
4 février 1998
d'une inscription d'hypothèque provisoire prise le 21 septembre 1983 au profit de la Banque hypothécaire européenne ; qu'à la suite d'une ordonnance de cantonnement d'hypothèque à un autre bien, une décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00560
14 mai 2008
14 mai 2008
par une ordonnance du 31 janvier 2006 à l'encontre de laquelle, Mme X..., gérante de la société, a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu que pour infirmer cette
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bb3
11 juillet 1996
11 juillet 1996
confirmée ou infirmée par la décision attaquée; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace s'est pourvu en cassation le 27 janvier 1994 contre un arrêt rendu le
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1e2
23 octobre 1969
23 octobre 1969
LES MAINS DU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A ORDONNE L'EXPERTISE; "QUE CETTE JURIDICTION ETAIT DANS L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA COUR N'AVAIT FAIT SUR CE POINT QUE CONFIRMER LA DECISION
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566d
24 janvier 1974
24 janvier 1974
PROVIENNE D'UNE AUTRE SOURCE ET QUE BRUYNEEL AIT PREALABLEMENT REGLE A SON BAILLEUR, LES TERMES DE LOYER DEMEURES IMPAYES; ATTENDU QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE, SANS ASSORTIR SA DECISION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00584
22 mai 2013
22 mai 2013
juge-commissaire lui accordant ce relevé de forclusion a fait l'objet d'un appel pendant de la société débitrice, auquel s'est jointe, par voie d'intervention, la caution de celle-ci, lesquelles concluent à l'infirmation
Source officielleciv1
6137265fcd580146774250a4
24 février 1993
24 février 1993
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 1990), d'avoir privé de base légale sa décision, rejetant sa demande en paiement d'une rémunération mensuelle de 2 000 francs pour sa gestion pendant
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa280
9 mars 1994
9 mars 1994
d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Par écritures notifiées à l'intimé le 20 juin 2008, Maître X... es-qualité, conclut à l'infirmation de la décision entreprise et au débouté de Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleciv1
61372296cd580146773fed21
9 mai 1996
9 mai 1996
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à l'autre partie; Attendu que pour demander l'infirmation
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d17
4 novembre 2003
4 novembre 2003
défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de la décision du premier juge. Il expose que M.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il conclut à l'infirmation de la décision, au rejet des demandes adverses, au : 'remboursement des sommes indûment versées pour les arrêts maladies de 'complaisance' dont elle tire profit pour passer de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
696b613dcdc6046d47a16ed4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] demande pour sa part': - qu'il soit constaté que le recours adverse ne porte que sur l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94489
14 mars 2019
14 mars 2019
La Société Générale conclut à l'infirmation de la décision déférée uniquement en ce qu'elle a écarté les demandes formulées au titre des intérêts de retard et réclame en conséquence condamnation de l'appelant
Source officiellePage 32 sur 39801