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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme [G], épouse [H], et la société [2] ont relevé appel de la décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [K] [H] 5. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100282

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

société Cimentospar, la seconde par celui de la société Beton Catalan ; Attendu que les sociétés Semapa et Cimentospar font grief à l'arrêt de rejeter leur recours ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402510_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 6 janvier 2026, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619337

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01380_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 13 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02022_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

A, ressortissant malien, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03603_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement du 13 octobre 2020, dont l'association relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3dd

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, trafic d'influence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00193

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

; Attendu que pour condamner la société Dieci à indemniser la société Metronic des conséquences du comportement constitutif de concurrence déloyale mis en œuvre à son égard, l'arrêt, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

., domiciliés tous deux [...] , 3°/ la société Cité des affaires du littoral, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364605

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

procéder à une enquête sur les faits dénoncés par le commissaire aux comptes d'une SELARL ; que, si les investigations techniques sont multiples (comptabilité de la société sur plusieurs exercices, relevés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03462_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Les parties ont été informées le 22 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12977

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

D'un point de vue général, lorsque l'aménagement de l'environnement scolaire relève de la compétence d'autorités publiques, il faut voir là une fonction assumée par l'État dans le domaine de l'éducation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306234_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant neuf salariés.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a2

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Senghor est présenté par le témoin Demba Z... comme très agressif ; "alors, d'une part, que se trouve en état de légitime défense celui qui repousse une agression réelle, actuelle et injuste par une

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2418794_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’erreur d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public, même à la supposer établie, est ainsi demeurée sans influence sur le sens et la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500054_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500066_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

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