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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541
26 novembre 2025
Mme [G], épouse [H], et la société [2] ont relevé appel de la décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [K] [H] 5. M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
société Cimentospar, la seconde par celui de la société Beton Catalan ; Attendu que les sociétés Semapa et Cimentospar font grief à l'arrêt de rejeter leur recours ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé
Juge social
DTA_2402510_20260122
22 janvier 2026
dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 6 janvier 2026, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619337
1 juin 1983
SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 13 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
Juge des référés
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
A, ressortissant malien, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement du 13 octobre 2020, dont l'association relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
61372541cd5801467741c3dd
3 novembre 1992
complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, trafic d'influence
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00193
1 mars 2011
; Attendu que pour condamner la société Dieci à indemniser la société Metronic des conséquences du comportement constitutif de concurrence déloyale mis en œuvre à son égard, l'arrêt, après avoir relevé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100683
27 juin 2018
., domiciliés tous deux [...] , 3°/ la société Cité des affaires du littoral, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364605
7 juin 2010
du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
procéder à une enquête sur les faits dénoncés par le commissaire aux comptes d'une SELARL ; que, si les investigations techniques sont multiples (comptabilité de la société sur plusieurs exercices, relevés
2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
Les parties ont été informées le 22 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12977
20 octobre 2020
D'un point de vue général, lorsque l'aménagement de l'environnement scolaire relève de la compétence d'autorités publiques, il faut voir là une fonction assumée par l'État dans le domaine de l'éducation
2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant neuf salariés.
613725cccd580146774209a2
11 mars 1998
Senghor est présenté par le témoin Demba Z... comme très agressif ; "alors, d'une part, que se trouve en état de légitime défense celui qui repousse une agression réelle, actuelle et injuste par une
12ème Chambre
DTA_2418794_20251113
13 novembre 2025
L’erreur d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public, même à la supposer établie, est ainsi demeurée sans influence sur le sens et la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2500060_20250128
ORTA_2500066_20250128
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